Les dispositions de l'article L. 823-7, alinéa 1, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, […] dans l'ensemble des sociétés sans exclusion expresse des sociétés non commerciales ; que cet article résulte de la codification à droit constant, par l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes, de l'ancien article L. 225-233 du code de commerce, lequel était applicable aux sociétés non commerciales ; qu'en retenant que le Président de la FFB67, […]

[…] cependant que la seule présentation par la société JPA Midi-Pyrénées à la société par elle contrôlée d'une facture émise à raison d'une prestation ponctuellement accomplie antérieurement à sa désignation aux fonctions de commissaire aux comptes ne pouvait suffire, à elle seule, même en considération du risque « d'autorévision » à caractériser une telle faute de nature à justifier son relèvement, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 225-233 du code de commerce ;