Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Cette absence d'effet libératoire du quitus donné par les associés au(x) dirigeant(s) à l'occasion d'une assemblée générale (généralement d'approbation des comptes) résulte des dispositions des articles L.225-253 alinéa 2 et L.223-22 alinéa 5 du Code de commerce pour les sociétés par actions et pour les SARL et de l'article 1843-5 du Code civil pour les autres sociétés commerciales et les sociétés civiles.
Lire la suite…Limites légales Cette pratique trouve d'importantes restrictions dans les dispositions du Code de commerce qui permettent aux nouveaux dirigeants sociaux et aux actionnaires d'exercer l'action sociale – ut universi pour les premiers, […] ce faisant, les habilitent à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société. […] L'article L.225-253 vise en effet à prévenir d'éventuelles privation ou limitation de cette faculté en prévoyant qu'est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, […]
Lire la suite…[…] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] L. 225-252, L. 225-253 et L. 225-254 du Code de commerce *Vu les articles R. 225-22, […] R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, […]
[…] Décembre 2010, que l'approbation des comptes lors de l'assemblée générale qui s'est tenue en Avril 2011 n'interdit pas à la Société de GESTION DU GROUPE RABINEAU – SGGR d'agir en responsabilité conformément aux dispositions de l'article L 225-253 alinéa 2 du code de Commerce ; […] L-
[…] Simultanément, par acte d'huissier en date du 16/12/05 pour tentative puis du 22/12/05, signifié à personne, M me L A assigne M. AA AB, Président de la SA DEXXON AC HOLDING, devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant, vu les articles V225-231 et suivants du Code de Commerce […] Que M. S C ne saurait se prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité, comme il tente de le faire par ses courriers des 25/4 et 23/6/05, de l'approbation de l'opération par l'AGE du 31/12/03. Que l'article V225-253 du Code de Commerce écarte en effet expressément un tel argument. […] le 23/6/05 par courriers RAR aux questions posées, très tardivement, par M me Z aw, visa de l'article L. 225-231 par ses courriers RAR du
Les articles 1843-5 du code civil, L. 225-252 et L. 225-253 du code de commerce organisent les rapports de responsabilité en interne, diligentés par la société contre les dirigeants fautifs. […] Un dispositif protecteur pour les tiers Les sanctions prévues par le code de commerce en matière de société à mission ne se résument qu'au retrait de la qualification du label « société à mission » dès lors que l'entreprise agit en violation de ses objectifs (c.com, art. L. 210-11). […] L'article L.225-251 du code de commerce prévoit que la responsabilité des administrateurs et du directeur général peut être engagée lorsque ces derniers agissent en violation des dispositions statutaires. […]
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