Article L225-253 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 246 (Ab)

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
4 textes citent l'article

Commentaires


1Quelle est la portée du quitus donné au gérant en assemblée générale ?
Alexandra Six, Avocat. · Village Justice · 24 novembre 2021

La question se pose de déterminer quelle est la véritable portée de ce quitus et par là même si la décision de l'assemblée des associés peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ? […] Les articles L223-22 et L.225-253 du Code de commerce, reprennent exactement la même solution, concernant respectivement les SARL et les sociétés par actions. Ainsi, le quitus donné au gérant, n'a qu'une portée relative et ne suffit pas à exonérer la responsabilité du gérant ou du représentant légal au titre d'une décision de gestion. Il convient selon les cas de procéder par des décisions spécifiques et d'avantage engageantes pour les associés.

 Lire la suite…

2L’obtention du quitus de gestion, une vanité ?
www.actu-juridique.fr · 27 octobre 2021

type=code&sous-type=CCIVILL0&id=1843-5" target="_blank" rel="noopener">article 1843-5 du Code civil, de façon générale pour toute société et, de façon particulière, aux articles L. 223-22 et L. 225-253 du Code de commerce, respectivement pour la société à responsabilité limitée (SARL) et pour les sociétés par actions. […] L. 223-22, al. 4 et 5, et C. com., […]

 Lire la suite…

3La responsabilité du dirigeant.
Nicolas Gurnot, Expert Comptable. · Village Justice · 23 janvier 2018

[…] art L 225-251 du Code de commerce dispose que les administrateurs sont responsables individuellement ou collectivement ; soit de la violation des dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit d'une faute de gestion. […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La clause des statuts qui aurait pour effet de subordonner l'action à l'autorisation de l'assemblée générale, art L 225-253 du Code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 21 avril 2016, n° 2014F02151
Cour d'appel : Confirmation

[…] *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce *Vu l'article L. 225-107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225-251, L. 225-252, L. 225-253 et L. 225-254 du Code de commerce * Vu les articles R. 225-22, R. 225-23 et R. 225-24 du Code de commerce * Vu l'article R. 225-29 du Code de commerce

 Lire la suite…
  • Coopérative·
  • Contrôle·
  • Sociétés·
  • Exclusion·
  • Sociétaire·
  • Assemblée générale·
  • Conseil d'administration·
  • Code de commerce·
  • Statut·
  • Associé

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-16.621, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que l'article L. 225-253, alinéa deux, du code de commerce, prévoit qu'aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat ; que l'arrêt relève que M. X…, qui a préparé le projet de cession du fonds soumis à l'assemblée générale, […]

 Lire la suite…
  • Actionnaire·
  • Assemblée générale·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Prix·
  • Objet social·
  • Fonds de commerce·
  • Compétence exclusive·
  • Intuitu personae·
  • Compétence

3Tribunal de commerce de Pau, 7 juin 2016, n° 2014006998

[…] Vu les articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce Vu les articles 1134 et 1153 du Code Civil, […] Même si Mt A a validé les comptes annuels 2012 et 2013, son quitus ne le protège pas des actions en responsabilité pour faute de gestion conformément aux dispositions des articles 225- 253 et 227-1 du Code de Commerce. […] l

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Avion·
  • Accord·
  • Faute de gestion·
  • Protocole·
  • Bonbon·
  • Location·
  • Contrats·
  • In solidum
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.