Article L225-256 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (Ab)

Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L. 225-255 et L. 22-10-73.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juillet 2019

L. 225-52, L. 225-93 et L. 225-256) Remplacement du gérant d'une société à responsabilité limitée placé en tutelle (C. com., art. L. 223-27) Démission d'office des mandataires sociaux d'une société anonyme placés en tutelle (C. com., art. L. 225-19, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-60 et L. 225-70) Octroi de garanties par une société mère aux sociétés contrôlées (C. com., art. L. 225-35 et L. 225-68) Procédure de consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (C. com., art. […] L. 225-37 et L. 225-82)

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2La faute détachable du membre de comité de surveillance
Bruno Dondero · Bulletin Joly Sociétés · 31 décembre 2013

3Responsabilité pour faute collective
Gilles Huvelin · blogavocat · 9 juillet 2010

[…] envers la société ou envers les actionnaires, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion par application des disposition du Code de commerce (art. L 225-251 pour les SA classiques et sur renvoi de l'art. […] L 225-256 pour les SA à directoire) rien n'est dit sur l'inversion de la charge de la preuve, de la commission de la faute imputable à chacun, du lien de causalité avec le préjudice allégué.

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 13 septembre 2013, n° 12/12178

[…] actionnaires créanciers d'une société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, sont irrecevables à engager tant sur le fondement des articles L225-251 et suivants du code de commerce que sur le fondement de l'article 1382 du code civil la responsabilité du Président du Conseil de surveillance ou du dirigeant de fait […] que le mandat n'a pu être donné que pour l'action engagée par applications des dispositions de l'article R 225-167 et de celui des articles L 225-251 et L 225-256 du code de commerce; que l'action en responsabilité personnelle du mandataire sur le fondement de l'article 1382 du code civil ne peut être engagée que sur la base d'un mandat donné à un Avocat, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006, n° 05/05258
Infirmation

[…] Monsieur Y, Madame Y, Monsieur Z ainsi que la société E F (anciennement G F) afin de les voir, sur le fondement des articles L 223- 22 et L 225-256 (en fait L 225- 251) du code de commerce et 1382 du code civil, condamnés solidairement ou à tout le moins in solidum à lui payer la somme de 25 182,32 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts conventionnels à compter du 9 septembre 2002, outre une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC, […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 2 septembre 2008, n° 2007F03470

[…] Attendu que l'article L225-256 du Code de commerce invoqué par MATIS concerne les sociétés à directoire et ne trouve pas application en l'espèce, […]

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