Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L. 225-255 et L. 22-10-73.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.
[…] Que c'est vainement que l'on cherche dans leurs écritures un visa aux articles L.225-249 à L.225-256 du Code de commerce ou une recherche de la responsabilité de E Z en sa qualité de mandataire social ou à raison d'une mauvaise gestion de la société; Que, certes, les demanderesses au contredit visent aujourd'hui l'article L.721-3 du Code de commerce et affirment, en page 6 de leur contredit, que: « Il n'est pas discutable qu'un litige portant sur la démission ou la révocation d'un dirigeant d'une société commerciale est incontestablement relatif à ladite société »;
[…] Autorisé par l'article L. 621-14 II du Code monétaire et financier, il demande, alors que cette pratique est contraire aux dispositions légales et réglementaires précitées et susceptibles de porter atteinte aux droits des épargnants, en particulier au principe d'égalité d'information des investisseurs, que le président directeur général M. X Y, est personnellement responsable du respect des dispositions enfreintes par application des dispositions des articles 221-1, alinéa dernier du règlement général de l'AMF, L .225-251, L. 225-256 du Code de commerce, une condamnation in solidum à procéder sous astreinte aux publications omises et à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; il souligne des difficultés récurrentes.
[…] Page : l Affaire : 2013F03587 MFA […] Vu les articles 225-86 et suivants du code de commerce, Vu les articles 225-256 et 251 et suivants du code de commerce,
[…] Civil [2]. […] Pour les S.A : Le texte régissant la responsabilité civile des dirigeants d'une S.A repose sur l'article L 225 -251 du Code de Commerce [3] qui traite des S.A avec conseil d'administration, […] et l'article L 225-256 du Code de Commerce [4] qui traite des S.A avec directoire et conseil de surveillance, qui dispose que les membres du directoire sont responsables des conséquences de leur fautes. […] Pour les SAS : Le texte régissant la responsabilité civile des dirigeants d'une SAS repose sur l'article L 227-8 du Code de Commerce […]
Lire la suite…