Article L225-256 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires8

1La responsabilité civile des dirigeants de sociétés de « capitaux à risque limité ».
Village Justice · 2 avril 2026

[…] Civil [2]. […] Pour les S.A : Le texte régissant la responsabilité civile des dirigeants d'une S.A repose sur l'article L 225 -251 du Code de Commerce [3] qui traite des S.A avec conseil d'administration, […] et l'article L 225-256 du Code de Commerce [4] qui traite des S.A avec directoire et conseil de surveillance, qui dispose que les membres du directoire sont responsables des conséquences de leur fautes. […] Pour les SAS : Le texte régissant la responsabilité civile des dirigeants d'une SAS repose sur l'article L 227-8 du Code de Commerce […]

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2Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaineAccès limité
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juillet 2019

3La faute détachable du membre de comité de surveillanceAccès limité
Bruno Dondero · Bulletin Joly Sociétés · 31 décembre 2013
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Décisions50

1Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2015, n° 15/01503Confirmation

[…] Que c'est vainement que l'on cherche dans leurs écritures un visa aux articles L.225-249 à L.225-256 du Code de commerce ou une recherche de la responsabilité de E Z en sa qualité de mandataire social ou à raison d'une mauvaise gestion de la société; Que, certes, les demanderesses au contredit visent aujourd'hui l'article L.721-3 du Code de commerce et affirment, en page 6 de leur contredit, que: « Il n'est pas discutable qu'un litige portant sur la démission ou la révocation d'un dirigeant d'une société commerciale est incontestablement relatif à ladite société »;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 janvier 2012, n° 11/59961

[…] Autorisé par l'article L. 621-14 II du Code monétaire et financier, il demande, alors que cette pratique est contraire aux dispositions légales et réglementaires précitées et susceptibles de porter atteinte aux droits des épargnants, en particulier au principe d'égalité d'information des investisseurs, que le président directeur général M. X Y, est personnellement responsable du respect des dispositions enfreintes par application des dispositions des articles 221-1, alinéa dernier du règlement général de l'AMF, L .225-251, L. 225-256 du Code de commerce, une condamnation in solidum à procéder sous astreinte aux publications omises et à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; il souligne des difficultés récurrentes.

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3Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Cinquieme chambre, 17 juin 2014, n° 2013F03587

[…] Page : l Affaire : 2013F03587 MFA […] Vu les articles 225-86 et suivants du code de commerce, Vu les articles 225-256 et 251 et suivants du code de commerce,

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Document parlementaire0

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