Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L. 225-255 et L. 22-10-73.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.
[…] Que c'est vainement que l'on cherche dans leurs écritures un visa aux articles L.225-249 à L.225-256 du Code de commerce ou une recherche de la responsabilité de E Z en sa qualité de mandataire social ou à raison d'une mauvaise gestion de la société; Que, certes, les demanderesses au contredit visent aujourd'hui l'article L.721-3 du Code de commerce et affirment, en page 6 de leur contredit, que: « Il n'est pas discutable qu'un litige portant sur la démission ou la révocation d'un dirigeant d'une société commerciale est incontestablement relatif à ladite société »;
[…] T R I B U N A L […] X Y, est personnellement responsable du respect des dispositions enfreintes par application des dispositions des articles 221-1, alinéa dernier du règlement général de l'AMF, L .225-251, L. 225-256 du Code de commerce, une condamnation in solidum à procéder sous astreinte aux publications omises et à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; il souligne des difficultés récurrentes.
[…] Vu les articles 225-86 et suivants du code de commerce, Vu les articles 225-256 et 251 et suivants du code de commerce, […] Z soulève l'incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal de grande instance au motif que les faits qui lui sont reprochés ne relèvent pas des dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale.
[…] Civil [2]. […] Pour les S.A : Le texte régissant la responsabilité civile des dirigeants d'une S.A repose sur l'article L 225 -251 du Code de Commerce [3] qui traite des S.A avec conseil d'administration, […] et l'article L 225-256 du Code de Commerce [4] qui traite des S.A avec directoire et conseil de surveillance, qui dispose que les membres du directoire sont responsables des conséquences de leur fautes. […] Pour les SAS : Le texte régissant la responsabilité civile des dirigeants d'une SAS repose sur l'article L 227-8 du Code de Commerce […]
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