Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 97 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les personnes visées par cette législation peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par ladite législation.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] 245, 249, 437, 456, 457 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] La SNC La Dépêche de Tahiti demande à la cour de : — dire que le licenciement de B X est fondé sur une faute grave ; — rejeter les prétentions de B X; — condamner B X à lui payer la somme de 565 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
[…] X… fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1994) d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société CAE, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 249 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, la qualité de gérant n'excluant pas celle de salarié; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que le lien de subordination n'était pas démontré, sans rechercher celui-ci dans les pièces du dossier qui n'ont été que très partiellement prises en compte, ni répondre à l'argument tiré d'un faisceau convergent de preuves, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et n'a pas donné de base légale à sa décision;