Article 249 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 248Article 250
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 97 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaire • 1

1. Du contrôle (par la Cour de cassation) du contrôle (en droit des sociétés), et de la responsabilité des dirigeants sociaux.Accès limité
Bruno Dondero · Bulletin Joly Sociétés · 1 décembre 2004
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Décisions • 8

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-81.204, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] 245, 249, 437, 456, 457 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00597Infirmation partielle

[…] La SNC La Dépêche de Tahiti demande à la cour de : — dire que le licenciement de B X est fondé sur une faute grave ; — rejeter les prétentions de B X; — condamner B X à lui payer la somme de 565 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1997, 95-41.218, InéditRejet

[…] X… fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1994) d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société CAE, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 249 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, la qualité de gérant n'excluant pas celle de salarié; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que le lien de subordination n'était pas démontré, sans rechercher celui-ci dans les pièces du dossier qui n'ont été que très partiellement prises en compte, ni répondre à l'argument tiré d'un faisceau convergent de preuves, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et n'a pas donné de base légale à sa décision;

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Document parlementaire • 0

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