Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale. Il fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
Article L3412-1 C.S.P Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale. […] qui suppose un certain niveau de preuves, le Code de la Route a prévu une interdiction absolue de conduite sous l'emprise de stupéfiants. […] L'interdiction de conduire certains véhicules même ceux sans permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans. 4- Usage de stupéfiants au travail Dans le cadre de l'obligation de sécurité de l'employeur sur le lieu de travail, prévue aux articles L.4121-1 et L.4122-1 du Code du Travail, […]
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