Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] * JUGEMENT DU JEUDY 02/04/2015 – - 12EME CHAMBRE ([…] […] — Les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L244-4 du Code de commerce dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, […] La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce. […] Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, […]
[…] Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1104 du code civil et L227-4, L227-6 et L225-251 du code de commerce, il fait valoir le manque de sérieux des défendeurs lesquels n'ont eu de cesse de reporter les rendez-vous de signature de l'acte de vente, de même que les statuts de la société PHOENIX AVENIR ne lui conférait pas la possibilité d'acquérir un bien. […] Les statuts de la société PHOENIX AVENTURE visés en pièce 4 ne sont pas versés aux débats.
[…] 'A Maillot, le 04 juin 2014 – . […] — les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce; […] La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce. Tout appel public à l'épargne lui est interdit, […] Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.