Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
pendant 7 jours
L.223-21 ; SAS : art. L.227-12, sur renvoi de l'art. L.225-43 ; SA : art. L.225-43 C. com.). […] ch. mixte, 10 juillet 1981) et confirmé depuis pour chaque forme sociale (pour la SARL : Cass. com., 25 avril 2006, n° 05-12.734). […] Les textes applicables pour les conventions règlementées en droit des sociétés Le régime varie selon la forme sociale : SARL : articles L.223-19 à L.223-21 du Code de commerce ; SAS : articles L.227-10 à L.227-12 du Code de commerce (le régime de la SAS renvoie, pour les conventions interdites, à l'article L.225-43 applicable aux SA) ; SA à conseil d'administration : articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…Dans une SARL, l'interdiction des comptes courants débiteurs est absolue pour les gérants majoritaires, conformément à l'article L.223-21 du Code de commerce. […] Les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques concernant les avances et les prélèvements des associés, offrant ainsi une souplesse appréciable dans la gestion des flux financiers. […] Cadre Juridique et Limites du Compte Courant Débiteur Le Code de commerce encadre strictement les avances consenties par une société à ses dirigeants et associés. L'article L.227-12 du Code de commerce interdit les conventions réglementées non autorisées. […] avec un échéancier de remboursement réaliste étalé sur 12 à 24 mois maximum. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 700, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.225-43 et L.227-12 du Code de commerce, Vu les moyens soulevés et les pièces produites, […] Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC et conformément aux dispositions des articles L225-43 et L227-12 du Code de Commerce, nous ferons droit à la demande.
[…] Qu'il y a là une violation grave des dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce qui interdisent en principe aux dirigeants personnes physiques d'une SAS de se faire consentir par celle-ci un découvert en compte courant, […] Vu les articles L 225-251 du Code de Commerce et 1382 du Code Civil _CONDAMNER Mr X à payer à la SAS ESMOKECLEAN la somme de 57 624,62 euros au titre du remboursement du solde débiteur, […] 2016300632 – 1713500002/12
[…] Vu les articles L.227-7 et suivants du Code de Commerce, […] Vu les dispositions des articles L 227-15, L 227-1, L 235-216, L227-12 et L225-43 du Code de Commerce, […] QL/ 12
Le principe : la responsabilité limitée aux apports du président de SAS L'article L. 227-1 du Code de commerce énonce que la société par actions simplifiée « peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport ». Le créancier impayé d'une SAS a donc pour seul débiteur la société, […] et jamais le président en cette seule qualité. […] Par le renvoi de l'article L. 227-1 aux règles de la société anonyme, l'article L. 225-3 du Code de commerce permet de ne libérer, […] interdit par la loi L'article L. 227-12 du Code de commerce rend applicables au président et aux dirigeants de SAS les interdictions posées par l'article L. 225-43, […]
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