Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004
En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99.
[…] JOANQ 11 janv. 2005, p. 372), l'article 117 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 définit certaines des obligations du PDG ou du Président du Conseil de surveillance. Il leur appartient de rendre compte, […] des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. […] Si aucune sanction pénale n'est prévue en cas de non-respect de ces obligations, l'article L235-225 du code de commerce impose au commissaire aux comptes de faire connaître ses observations sur le rapport du président, et notamment de relever les éventuelles faiblesses du rapport rédigé par le président, […] L225-109, L228-17. […]
Lire la suite…L'opération financière est dite aussi absorption par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (voir l'article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales). […] pourvoi n°13-25429, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance). […] Textes Code civil, article 1844-4. 1844-17. Code de commerce, articles L141-21 et s., L145-16, L225-18 et s., […] L225-209, L227-9, L227-17, L228-6 et s., L228-17, L228-30, L228-65, […] 9 octobre 1978 JOCE, L295, 20 octobre 1978. […] Coquelet (M-L.), […]
Lire la suite…[…] * De consentir un nantissement sur les titres qu'elle détient de certaines de ses filiales et d'accorder à ces nouveaux financements le privilège légal prévu à l'article L. 622-17, III, 2° du code de commerce […] calculé de manière à respecter les stipulations de l'article L. 228-11 du Code de […] * Conformément à l'article L. 228-17 du Code de commerce, en cas de fusion ou de scission, les Actions de Préférence pourront être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés, et, […]
La rédaction du nouvel article L. 228-17 du code de commerce, introduit par cette ordonnance est ambiguë s'agissant, en cas de fusion ou de scission, " des droits particuliers équivalents " dont seraient assorties les actions émises par les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine en échange des actions de préférence. L'efficacité de ce texte, en termes de sécurité juridique, est subordonnée à davantage de précision sur cette référence. Sur ce point, il souhaiterait recueillir le sens retenu par Monsieur le garde des sceaux. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 228-17 du code de commerce fait référence, en cas de fusion ou de scission, à des actions de préférence ayant des droits particuliers équivalents.
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