Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
de la réglementation locale " ; 4° A l'article L. 3114-9 , […] principalement régies par les articles L. 228-11 à L. […] 228-19 du Code de commerce. […] Par dérogation à l'alinéa précédent, […] en application du II de l'article L. 820-1 , l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 🌍 Modification article D821-166-1 du Code de commerce (2025-08-10) (Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un 🌍 Modification article R821-109 du Code de commerce (2025-08-10) (Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : […] L. 622-19 et L. 625-9 ; 4° Au livre VII, l'article L. 712-2 , […]
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Les actions de préférence sont régies par les articles L.228-11 à L.228-19 du code de commerce qui relèvent du chapitre sur « les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions ». Dès lors, celles-ci ne peuvent s'appliquer que pour les SA, SAS ou encore les sociétés en commandite par action. […] L. 228-12 C.com). Les bénéficiaires des actions de préférence à émettre ne prennent pas part au vote de l'assemblée et leurs titres ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité et du quorum (C. com., art. L. 225-10 ; L.225-96 C.com). […]
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