REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire: Selarl Philippe TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JEAN-PIMOR
Copie aux demandeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 03/07/2024 Copie aux défendeurs : 3
LRAR aux parties PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
Par mise à disposition
RG 2024005503
15/03/2024
ENTRE :
SA WISEED ès qualités de représentant de la Masse des Obligataires, dont le siège social est 2[…] – RCS B 504355520
Partie demanderesse: comparant par M^e Alexandra SEIZOVA (C2392) Substituant M^e Adrien LEPROUX Avocat au Barreau de Toulouse
ET:
1) SAS FONCIERE CRYSTAL, dont le siège social est 45, rue de Monceau – 75008 PARIS 75008 PARIS – RCS B 901884635
2) SAS PROMONEO, dont le siège social est 9[…] – RCS B 833692460 Parties défenderesses: comparant par M^e Catherine GOUET-JENSELME Avocat
(A569)
(SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat – P17)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 26 janvier 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA WISEED ès qualités de représentant de la Masse des Obligataires, nous demande de :
Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu les pièces susvisées,
Rejeter tous conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
Condamner in solidum la société FONCIERE KRYSTAL et la société PROMONEO à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 2.121.771,73 euros à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de l’emprunt obligataire, arrêtée à la date du 5 janvier 2024, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10% l’an jusqu’au complet paiement des sommes dues ; Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d’émission d’emprunt obligataire, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
Condamner in solidum la société FONCIERE KRYSTAL et la société PROMONEO à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024005503 ORDONNANCE DU MERCREDI 03/07/2024
A l’audience du 15 mars 2024, nous avons remis la cause au 17 mai 2024 puis au 21 juin 2024.
A l’audience du 21 juin 2024 :
Le conseil de la SAS FONCIERE CRYSTAL et de la SAS PROMONEO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu la clause de compétence insérée dans le contrat,
Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal judiciaire (sic) de TOULOUSE,
Subsidiairement Dire qu’il existe plusieurs contestations sérieuses relatives à la recevabilité de l’action et à la validité de la garantie à première demande et du contrat d’émission des obligations et se déclarer incompétent à ce titre,
Très subsidiairement
Au vu des difficultés exposées, accorder les plus larges délais aux sociétés PROMONEO et FONCIERE CRYSTAL soit deux ans et l’application de l’intérêt légal au lieu et place de l’intérêt conventionnel, ainsi que la suspension de toute procédure d’exécution,
En tout état de cause,
Condamner la société WISEED à payer par provision à la société CRYSTAL PROPERTY la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de la présente instance.
Le conseil de la SA WISEED se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.228-38 et suivants du Code de commerce,
Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1231-1, 1343-5 et 1351 du Code civil,
Vu les pièces susvisées,
Rejeter tous conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Se déclarer compétent; Débouter la société PROMONEO et la société FONCIERE CRYSTAL de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
Condamner in solidum la société FONCIERE CRYSTAL et la société PROMONEO à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 2.121.771,73 euros à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de l’emprunt obligataire, arrêtée à la date du 5 janvier 2024, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10% l’an jusqu’au complet paiement des sommes dues ; Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d’émission d’emprunt obligataire, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
Condamner in solidum la société FONCIERE CRYSTAL et la société PROMONEO à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de
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3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mercredi
3 juillet 2024 à 16h.
Sur ce,
Sur la compétence
➤ Sur la recevabilité
Nous relevons que la SAS FONCIERE CRYSTAL et la SAS PROMONEO soulèvent une exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
Nous relevons que l’exception a été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et qu’elle est motivée et comporte l’indication de la juridiction compétente, selon la demanderesse à l’exception; qu’elle est donc recevable ;
Sur le mérite
Nous relevons qu’un contrat de prestation a été signé le 28 juillet 2021 par la SA WISEED et par la SAS PROMONEO, qui sont 2 sociétés commerciales, et que ce contrat prévoit, en son article 19, une clause attributive de compétence, en cas de litige, au profit des juridictions compétentes de Toulouse.
Nous relevons également que le contrat d’émission d’emprunt obligataire signé le 3 août 2021 par la SAS FONCIERE CRYSTAL donne compétence, en son article 12, au tribunal de commerce de Toulouse.
Nous retenons que ces contrats constituent la loi des parties.
En conséquence, nous nous dirons incompétent au profit du président du tribunal de commerce de Toulouse.
Sur les autres demandes,
Nous réserverons toutes demandes en ce compris celle au visa de l’article 700 du CPC, et la demanderesse conservera la charge des dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu les articles 48, 82 et 84 du CPC,
Nous déclarons incompétent au profit du Président du tribunal de commerce de Toulouse.
Disons que, passé le délai d’appel prévu par l’article 84 du CPC, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l’article 82 du CPC.
Condamnons la SA WISEED, ès qualités de représentant de la Masse des Obligataires, aux
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entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 88,83 € TTC dont 14,59 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. X Y, président, et M. Z AA, greffier.
M. Z AA M. X Y
Signé électroniquement par Signé électroniquement par
M. Z AA M. AB Y
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