Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Avant l'échéance du remboursement en actions, le titre émis demeure une obligation au sens de l'article L. 228-38 du Code de commerce ( ), lequel dispose que « Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. » La jurisprudence d'appel a consacré cette qualification en jugeant qu'« en application de l'article L 213-5 du code monétaire et financier les ORA sont des titres négociables conférant des droits de créance pouvant être remboursés non pas en numéraire mais en actions. » (Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…L' , qui reprend l'article L. 213-5 du code monétaire et financier, la définit ainsi : « Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. » Le souscripteur prête donc des fonds selon les conditions de l'émission ; l'émetteur doit servir les intérêts et rembourser conformément au contrat. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L.131-1 du Code de procédure civile; […] Vu l'article L. 213-5 du Code monétaire et financier, […] * [F] CAPITAL a pris un engagement ferme et inconditionnel, à travers le contrat d'émission et le bulletin de souscription, de souscrire à 5 000 ORA et de payer 1 Million euros avant le 31 mars 2023 ;
[…] [Y] [V] la somme de 118 260,67 euros au principal après compensation, outre intérêts capitalisés au double du taux de l'intérêt légal par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, à compter du 8 décembre 2016 ; […] L'article L. 213-5 du code monétaire et financier définit les obligations comme des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
[…] — contrairement à ce que prétend la société Axyalis Patrimoine, le défaut d'impératif de protection exigé par l'article L 131-1 du code des assurances est démontré sans conteste par les faits de l'espèce, sa perte étant de 76,8%, […] — un EMTN ne correspond pas à la définition de l'obligation posée par l'article L213-5 du code monétaire et financier, […] En l'espèce, le produit Axyalis Coupons est défini, selon sa brochure produite en pièce 5 par l'intimée, comme un instrument financier de droit français commercialisé du 19 avril au 9 juillet 2010 avec une date d'échéance au 9 juillet 2014, soit une durée d'investissement de quatre années, sauf en cas d'activation du mécanisme de maturité anticipée.
L'émission d'obligations à lots « doit être autorisée par la loi », « toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle », et l'action est ouverte « sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux » (C. mon. fin. art. L. 213-6). […] Le III ferme la porte au représentant de complaisance : « Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles L. 228-49, […] R. 213-16-1) — à charge pour lui d'organiser la représentation des obligataires et de fixer les règles de quorum et de majorité. […]
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