Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Cet article les décrypte du point de vue de celui qui devra un jour les faire jouer devant un juge : l'obligataire impayé, ou l'émetteur qui se défend. […] Selon l'article L. 228-38 du Code de commerce, qui renvoie à l'article L. 213-5 du Code monétaire et financier, les obligations sont des titres négociables conférant, dans une même émission, les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. […] Lorsque de vraies sûretés réelles sont prévues, elles sont constituées pour le compte de la masse, l'acceptation résultant des seules souscriptions, avec effet rétroactif (articles L. 228-77 et L. 228-79 du Code de commerce). […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 21 juin 2016, a condamné l'assureur à payer à son assuré la somme de 416.238,03 euros, en se fondant sur l'article L. 213-5 du Code monétaire et financier, selon lequel : « Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. » Elle a jugé qu'au regard de cet article, le produit « Optimiz Presto 2 » ne pouvait être considéré comme un produit obligataire. […] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des article L. 213-5 du CMF, L. 228-38 du Code de commerce et R. 131-1 et R. 332-2 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu l'article L. 213-5 du Code monétaire et financier, […] * Condamne [F] CAPITAL à payer à LINKINVAX la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — condamner la société Swisslife à restituer à M. [Y] [V] la somme de 118 260,67 euros au principal après compensation, outre intérêts capitalisés au double du taux de l'intérêt légal par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, à compter du 8 décembre 2016 ; […] L'article L. 213-5 du code monétaire et financier définit les obligations comme des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
[…] — contrairement à ce que prétend la société Axyalis Patrimoine, le défaut d'impératif de protection exigé par l'article L 131-1 du code des assurances est démontré sans conteste par les faits de l'espèce, sa perte étant de 76,8%, […] — un EMTN ne correspond pas à la définition de l'obligation posée par l'article L213-5 du code monétaire et financier, […] En l'espèce, le produit Axyalis Coupons est défini, selon sa brochure produite en pièce 5 par l'intimée, comme un instrument financier de droit français commercialisé du 19 avril au 9 juillet 2010 avec une date d'échéance au 9 juillet 2014, soit une durée d'investissement de quatre années, sauf en cas d'activation du mécanisme de maturité anticipée.
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 21 juin 2016, a condamné l'assureur à payer à son assuré la somme de 416.238,03 euros, en se fondant sur l'article L. 213-5 du Code monétaire et financier, selon lequel : « Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. » Elle a jugé qu'au regard de cet article, le produit « Optimiz Presto 2 » ne pouvait être considéré comme un produit obligataire. […] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des article L. 213-5 du CMF, L. 228-38 du Code de commerce et R. 131-1 et R. 332-2 du Code des assurances. […]
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