Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Selon l'article 885 E du code général des impôts, alors applicable, […] alors applicables, que sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF les parts et actions d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce l'une des fonctions énumérées au 1° de ce texte, à condition que le redevable possède 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. […] Il résulte de l'article L. 213-5 du code monétaire et financier que les obligations sont des titres de créance négociables qui, dans une même émission, […]
Lire la suite…Afin de bénéficier de notre accompagnement dédié à la réalisation d'un emprunt obligataire, nous vous invitons à renseigner le formulaire présent sur cette page ou à nous contacter directement par téléphone (05 53 48 08 00) ou par email. […] Sommaire Comment réaliser un emprunt obligataire ? […] Les obligations simples non convertibles Selon l'article L213-5 -du Code monétaire et financier, les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, […] En outre, chaque obligation représente une fraction d'un emprunt global lancé par l'émetteur. […] L'article L. 228-91 du Code de commerce ne faisant référence qu'aux sociétés par actions, […]
Lire la suite…[…] — contrairement à ce que prétend la société Axyalis Patrimoine, le défaut d'impératif de protection exigé par l'article L 131-1 du code des assurances est démontré sans conteste par les faits de l'espèce, sa perte étant de 76,8%, […] — un EMTN ne correspond pas à la définition de l'obligation posée par l'article L213-5 du code monétaire et financier, […] En l'espèce, le produit Axyalis Coupons est défini, selon sa brochure produite en pièce 5 par l'intimée, comme un instrument financier de droit français commercialisé du 19 avril au 9 juillet 2010 avec une date d'échéance au 9 juillet 2014, soit une durée d'investissement de quatre années, sauf en cas d'activation du mécanisme de maturité anticipée.
[…] — condamner la société Swisslife à restituer à M. [Y] [V] la somme de 118 260,67 euros au principal après compensation, outre intérêts capitalisés au double du taux de l'intérêt légal par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, à compter du 8 décembre 2016 ; […] L'article L. 213-5 du code monétaire et financier définit les obligations comme des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
[…] L'article L. 213-5 du code monétaire et financier définit les obligations comme des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. […] Condamne in solidum la société Axyalis Patrimoine et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles à verser à M. [L] [E] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 21 juin 2016, a condamné l'assureur à payer à son assuré la somme de 416.238,03 euros, en se fondant sur l'article L. 213-5 du Code monétaire et financier, selon lequel : « Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. » Elle a jugé qu'au regard de cet article, le produit « Optimiz Presto 2 » ne pouvait être considéré comme un produit obligataire. […] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des article L. 213-5 du CMF, L. 228-38 du Code de commerce et R. 131-1 et R. 332-2 du Code des assurances. […]
Lire la suite…