Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.
Ce mécanisme, issu des articles L. 228-46 et suivants du code de commerce, organise la défense collective des investisseurs face à l'émetteur. Pour agir en justice au nom de ces investisseurs, un seul organe est compétent : le représentant de la masse, désigné par le contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice. […] L'article L. 228-54 du code de commerce est sans ambiguïté : les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 228-54 du code de commerce ; […] pour partie, sur les fonds propres de la société émettrice sans que les obligataires aient ensuite bénéficié de l'ajustement convenu des valeurs de conversion, ladite faute affecte le seul rapport entre les obligataires et la société émettrice et touche la communauté d'intérêts qui les constitue en masse, au sens de l'article L. 228-46 du code de commerce, lequel dispose que les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile ; […]
[…] 3. Vu les dispositions des articles L. 228-46, L. 228-47, L. 228-83 à L. 228-85 et R. 228-85 du Code […] Vu les articles L.223-1, L.228-46, L.228-47, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228-85 du Code de commerce ;
[…] Le tribunal observe que l'article L. 332-1 du code de la consommation a été abrogé au 1 er janvier 2022, antérieurement à la signature de l'acte de caution par Monsieur [G] [M]. […] L'acte de caution signé par Monsieur [G] [M], le 3 février 2023, et l'avenant à cet acte du 16 février 2023, démontrent clairement que le cautionnement n'a pas été souscrit au profit de la société [E] mais au seul profit de la masse des obligataires laquelle a une personnalité civile comme le mentionne l'article L. 228-46 du code de commerce : « Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. ».
[…] à défaut, à la vérification de l'actif et du passif par un commissaire — et à la libération intégrale du capital, hors exceptions limitatives (article L. 228-39 du Code de commerce). […] approbation des trois derniers exercices et absence d'offre au public, toujours à peine de nullité (article L. 223-11 du Code de commerce). […] Lorsque de vraies sûretés réelles sont prévues, […] l'émetteur ne peut imposer aux obligataires un remboursement anticipé (article L. 228-75 du Code de commerce). […] Dès qu'une même émission est souscrite par plusieurs porteurs, ceux-ci sont groupés de plein droit en une masse dotée de la personnalité civile (article L. 228-46 du Code de commerce). […]
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