Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 5
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.
[…] Le contrat d'émission et, le cas échéant, une consultation écrite ou une assemblée de la masse peuvent désigner et remplacer le représentant, dans le cadre des articles L. 228-47, L. 228-51, L. 228-48 et R. 228-60, R. 228-61 du Code de commerce; le premier représentant de la masse des porteurs d'obligation était, pour les deux opérations, […] 43. L'article L228-54 du code du commerce dispose que « les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, […] ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14. […] 48. […]
[…] La masse des porteurs d'obligation est représentée par une société qui les groupe, conformément aux articles L228-46 et L228-48 du code de commerce. […]
[…] 700 | Non amortiss. […] 7 77 Nature des Indications / Périodes 30/09/2013 | 30/09/2012 | 30/09/2011 30/09/2010 | 30/09/2009 Durée de l'exercice 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 412 mois | – Situation financière en fin d'exercice a ) Capital social 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 b ) Nombre d'actions émises 100 100 100 100 100 c ) Nombre d'obligations convertibles en actions Il – Résultat global des opérations effectives a ) Chiffre d'affaires hors taxes 231 010 250 224 247 804 221 210 228 023 b ) Bénéfice avant impôt, […] dans le respect des règles fixées par les articles L. 228- 48 et L. 228 -49 du Code de commerce […]
Mise en conformité des conditions de désignation du représentant de la masse avec le droit communautaire : les incompatibilités auxquelles le représentant de la masse est soumis restent, à raison, inchangées (articles L.228-49, L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce). L'ancien article L.228-48 du Code de commerce prévoyait cependant que le représentant de la masse devait être soit de nationalité française soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et domicilié en France. […] La convocation reste soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celles des assemblées générales d'actionnaires sauf, et là réside une nouveauté importante, […]
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