Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L. 228-106.
Toute disposition contraire est réputée non écrite.
[…] obligations ( article L.228-68 du code de commerce cf. nos développements ci-après). […] Vu les dispositions de l'article L.228 -106 du code de commerce , […] Il ne fait pas de doute qu'ils comprendront que l'article L 228 -106 du Code de commerce leur sera applicable […] savoir l'article L228 -106 du Code de Commerce , […] décider la conversion des obligations en actions ( article L 228-68 du Code de commerce […]
[…] dispositions des articles L.626-34-1, […] L.228-106 du Code de Commerce. […] édictées par l'art L228-106 du Code de commerce qui prévoit « une conversion au gré des titulaires. » ? […] que ledit article institué par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 art 68 ne prévoit pas la conversion en capital mais uniquement la conversion en titres donnant ou pouvant donner […] alors que selon l'article L228-68 du Code de commerce « Les assemblées ne […] de décider la conversion des obligations (article L.228-68 du code de commerces). […] la demande de désignation d'un mandataire en vue de procéder à une nouvelle déclaration de créance pour le compte de la masse sur le fondement de l'article L. 228-85 du […] 525-5 al 3 du Cods de commerce.
[…] La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris Ile de N a interjeté appel de cette décision le 8 octobre 2015. […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2016 elle demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-30-2, L. 626-18, L. 228-68, L. 622-7 du Code de commerce, Vu l'article 583 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces,