Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)
Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre. Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide juridique civile et administrative.
C'est la rédaction de l'article L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité, qui reprend en substance des dispositions qui figuraient auparavant à l'article L. 711-4, qui peut- être aurait gagné à être plus explicite : « Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut [et non doit] se faire assister ou représenter par la personne de son choix ». […] L'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité, […] sur […] Si la dérogation demeure, elle n'est plus fondée sur cet article mais directement sur l'article L. 711-5 du code des pensions, auquel renvoie l'article L. 77-14-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 1°) son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres ; […] 3°) de réformer ou annuler le jugement du tribunal des pensions militaire de Lille (TPM) en date du 4 février 2019 ;
[…] Aux termes de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre ». Aux termes de l'article L. 711-3 du même code : « Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, […] Article 3 :La présente ordonnance, qui n'est susceptible d'aucun recours, sera notifiée à M. […]
[…] B Marais a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres, de ne pas débouter sa requête portant sur sa demande de pension militaire d'invalidité ouvrant droit à pension, de réformer ou annuler le jugement du tribunal des pensions militaire de Lille (TPM) en date du 4 février 2019, […] 1er août et 3 août 2025, M. […] — Demande l'aide juridictionnelle selon l'article L 711-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 s'il en est compétente.
L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. [16] Art. 18 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991. [17] Art. 36 du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020. [18] Art. 59 al. 1er du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020. [19] Art. 2 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991. [20] Art. 69 du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020. [21] Art. 23 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991. [22] Art. 8 de la loi n°91-647 du 10 juil. 1991. [23] Art. 10 du décret n°2020-1717 du 28 déc. 2020.
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