Article L233-30 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 359 (Ab)

Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette dernière.
Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote.
Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure à 10 % des actions émises par cette dernière.
Si elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
4 textes citent l'article

Commentaire


1En pratique : comment rédiger votre rapport annuel de gestion
Gérant de SARL · 29 mai 2012

Selon le Code de la SARL (article L.232-1 CC), votre rapport annuel de gestion doit exposer la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture et la date à laquelle il est établi, ainsi que ses activités en matière de recherche et développement […] L. 223-26, L.232-1, L.232-4, L.233-6, L.233-30, L.241-5, et L.247-1 du Code de commerce ; Art. 223 quater et 243 bis du C.G.I. (modifié en dernier lieu par l'art. 76 XV de la loi n° 2005-1719 du 30-12-2005) et article L.85 du Livre des procédures fiscales, modifié en dernier lieu par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012; Instr. fisc. 5-I-2-05, B.O.I. n° 140 du 11-8-2005.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 5 décembre 2017, n° 2016F00905

[…] Vu les articles L237-21 et L233-30 du code de commerce, […] Questions à M. K L M et D E :

 Lire la suite…
  • Demande·
  • Gérant·
  • Facture·
  • Concurrence déloyale·
  • Liquidateur amiable·
  • Dissolution·
  • Clientèle·
  • Liquidation·
  • Architecture·
  • Action

2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 mai 2021, n° 20/02136
Infirmation

[…] La société Pradeyrol Développement a saisi la cour de renvoi et demande, au visa des articles 542, 562, 901, 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile, 1386 alinéa 2 du code civil, L.233-30 du code de commerce, l'ancien article 1134 du code civil, de :

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Saisine·
  • Assemblée générale·
  • Air·
  • Résolution·
  • Développement·
  • Déclaration·
  • Compte courant·
  • Caducité

3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 avril 2017, n° 16/01461
Infirmation

[…] — que le juge des référés ne pouvait comme il l'a fait ordonner à la SAS Sif Seteb et à M. B C qui n'étaient pas parties au litige de verser des sommes à la SARL Sodecro, et ce d'autant plus qu'en application de l'article L. 233-30 du code de commerce nul associé ne peut être contraint d'augmenter son engagement social.

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Mandataire·
  • Capital·
  • Compte·
  • Approbation·
  • Ordre du jour·
  • Gérant·
  • Concurrence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.