Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
Décisions
[…] sans provoquer de débat contradictoire, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, […] 3 / qu'en toute hypothèse, la lettre de licenciement économique, qui fait mention d'une suppression d'un service entraînant la suppression du poste du salarié, contient l'énonciation des raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi et se trouve suffisamment motivée ; qu'en énonçant que la motivation de la lettre de licenciement adressée à M me X… qui faisait état d'une suppression d'emploi consécutive à la suppression du service Back-Office était insuffisante et que le licenciement de la salariée était dépourvue de toute cause réelle et sérieuse, […]
[…] 2°/ que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer des griefs objectifs, précis et vérifiables ; que des attestations produites par l'employeur en cours d'instance ne peuvent suppléer à l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ; […] fixé au 15 janvier suivant et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 21 janvier 2008 ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat est ainsi motivée : « Comme suite à l'entretien que nous avons eu au siège du GAEC A…- Y…, lieu dit la Quenière 23800 Villard, le 15 janvier 2008, à 10 heures, […]
[…] — constaté l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, […] Selon les premiers juges, qui ont accueilli cette demande, cette insuffisance de motivation résulte de ce que la lettre de licenciement ne mentionne ni le lieu, ni la date, ni l'heure, ni les circonstances détaillées des faits reprochés.
Lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé a été autorisé par une décision administrative, il suffit que la lettre de licenciement se réfère à cette autorisation, l'office du juge étant seulement de vérifier que le motif du licenciement est bien celui pour lequel l'autorisation a été donnée. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, tirés notamment de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
[…] Dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose : « Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, […] l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, […] le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. / Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, […]
[…] Dès lors, M. [I] [L] ne peut pas contester le bien-fondé de son licenciement en invoquant une insuffisance de motivation de cette lettre, cet aspect devant être examiné ultérieurement compte tenu de la demande de dommages et intérêts formulée par ailleurs à ce titre. […] Sur la demande en paiement d'une indemnité pour insuffisance de motivation de la lettre de licenciement:
[…] — lui donner acte qu'elle ne conteste pas l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ; […] Attendu que le litige est circonscrit à la question de l'évaluation du préjudice subi M. X, la société intimée reconnaissant avoir failli à son obligation de motiver la lettre de licenciement ;
[…] — insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement […] Sur l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
[…] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les lettres de licenciement se bornaient à invoquer le refus des salariées de consentir au transfert de leurs emplois, sans faire état expressément des raisons économiques, à l'origine de cette décision ; que l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement équivalant à une absence de motifs, elle a, par cette seule constatation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée n'était fondé, ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt retient que le motif relatif au refus de tout déplacement est inexact et imprécis, alors que seul le refus de se déplacer pour suivre un stage de formation pouvait être reproché à la salariée ; que le grief relatif au refus d'obtempérer aux ordres de la hiérarchie est également vague et imprécis ; que l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement équivaut à une absence de motivation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le fait d'opter pour des motifs imprécis équivalait à une absence de motifs : la lettre de licenciement fixe les limites du litige. […] Une question demeure : c'est celle de l'insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…Les ordonnances dites « Macron » ne cessent de réformer le code du travail et d'impacter l'ensemble des règles du licenciement. Par l'entremise de l'article L 1235-2 du code du travail, l'employeur se voit offrir une nouvelle opportunité de contourner l'exigence de motivation d'une lettre de licenciement. Jusqu'alors, l'obligation de motivation était pour le salarié une véritable garantie contre une décision de licenciement purement arbitraire de son employeur. […] Désormais, à défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande de précision, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, […]
Lire la suite…La précision du motif du licenciement devra intervenir dans les 15 jours suivant la notification de ce dernier. « La lettre de licenciement fixe les limites du litige » : jusqu'à présent, le défaut ou l'insuffisance de motif dans la lettre de licenciement rendait ce dernier sans cause réelle et sérieuse. L'ordonnance du 22 septembre 2017 assouplit désormais ces exigences de motivation. […] En effet, selon l'article L. 1235-2 du Code du travail dans sa nouvelle rédaction, […] Ainsi, l'employeur disposera dorénavant d'un délai pour rectifier une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement après sa remise au salarié. […] Lorsque la demande émane du salarié, […]
Lire la suite…Le chapitre III de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie les règles de procédure et de motivation applicables au licenciement pour motif personnel et économique. Il prévoit en effet la définition de modèles de lettre de licenciement et apporte un tempérament bienvenu à la règle jurisprudentielle selon laquelle, depuis les arrêts Janousek (Cass. soc., […] n° 88-44.308), l'absence ou l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement privait celui-ci de cause réelle et sérieuse. […] Il s'agit là d'un tempérament à la règle, établie de longue date par la jurisprudence, […] si l'employeur ne répond pas et que la lettre de licenciement est jugée insuffisamment motivée, […]
Lire la suite…Un employeur peut rectifier dans la lettre de licenciement, les irrégularités de procédure et de motivation. Il s'agit désormais d'un droit à l'erreur. L'insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement ne le rend pas sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre seulement un droit, pour le salarié, à une indemnité d'un mois de salaire maximum. Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant du vice de forme donne lieu à dommages-intérêts pour licenciement abusif, et est calculé selon un barème prévoyant un plancher et un plafond.
Lire la suite…La motivation de la lettre de licenciement est une exigence de fond,dont le non-respect est sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation 12 janvier 1994). […] A défaut l'irrégularité que consitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ,ne prive pas à elle seule le licenciement ,de cause réelle et sérieuse.Le salarié peut obtenir une indemnité qui ne peut excéder au plus un mois de salaire. […]
Lire la suite…[…] l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement est un motif très souvent mis en avant par les salariés dans les griefs justifiant la procédure contentieuse, […] l'exigence de motivation détaillée est souvent vécue comme très contraignante et parfois trop formaliste et pas assez liée au fond. […] la lettre de « licenciement papier » vit ses derniers jours et sera remplacée très certainement par un « formulaire de rupture- CERFA ». […] La notification du licenciement Articles sur le même sujet : Licencier […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article R1232-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article 70 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1233-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. […] L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 93 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret.
Le fait d'opter pour des motifs imprécis équivalait à une absence de motifs : la lettre de licenciement fixe les limites du litige. […] Une question demeure : c'est celle de l'insuffisance de motivation. […]
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