Article L233-36 du Code de commerce

Article L233-35

Article L233-37

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 16 () JORF 1 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par :	Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006
Est créé par :	Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 16 () JORF 1 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Commentaires • 2

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1. 1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation dite « Loi Lemaire »

avodire.fr · 5 décembre 2023

global d'une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l'article L. 410-5 du même code ». […] Ce texte ne s'applique donc pas à la fourniture aux grossistes au sens de l'article L.441-1-2 du Code de commerce ainsi qu'aux réseaux de distribution spécialisés ; – S'agissant de son champ d'application territorial : l'ensemble des PGC commercialisés en France sont concernés. Sur ce point, […] pour les fournisseurs faisant partie d'un groupe de sociétés, il sera tenu compte du chiffre d'affaires consolidé du groupe au sens de l'article L. 233-36 du Code de commerce pour apprécier ce seuil. […]

2. Adoption de la Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation dite «…

www.avodire.fr · 5 décembre 2023

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 13 février 2014, n° 2013J00035

[…] Vu les articles L 232-22, L 233-19 et L 233-36 du code de commerce, […] De plus l'article 233-19 alinéa 4 dispose : « Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. »

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Document parlementaire • 0

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