Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance.
Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées.
Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5.
Pour répondre à ces difficultés, une réforme a été engagée, issue de l'article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. […] Unification du régime au sein du Code civil La réforme met fin à la dualité entre le Code civil et le Code de commerce. Les articles L. 235-1 à L. 235-14 du Code de commerce sont abrogés. […] Les actes ou délibérations des organes sociaux sont remplacés par la notion de décisions sociales. […] Le nouvel article L. 227-20-1 du Code de commerce permet en effet aux statuts de prévoir la nullité des décisions prises en violation des règles qu'ils ont établies. […]
Lire la suite…La chambre commerciale censure cette analyse au visa combiné des articles 931 du Code civil et L. 223-12 du Code de commerce. […] est une nullité absolue » (Com. 11 fév. 2026, n° 24-18.524, FS-B). […] Sur la question de la régularisation, l'arrêt rappelle une règle de procédure essentielle : selon l'ancien article L. 235-3 du Code de commerce, applicable au litige, […] La Cour substitue ce motif de pur droit à ceux de la cour d'appel. […] Elle a abrogé les anciens articles L. 235-1 à L. 235-14 du Code de commerce pour leur substituer un dispositif unifié, intégré au Code civil autour du nouvel . […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 2011 Décision contradictoire et en premier ressort 2ème Chambre […] Vu les articles L 225- 35, L.225-114, L. 225-121, R. 225-20, R. 225-23, R 225-69 du Code de commerce, […] La SA SIVECO GROUP oppose une fin de non recevoir en vertu de l'article 122 du CPC, à l'action en annulation des délibération des conseils d'administration des 24 septembre et 13 novembre 2009 ; or, M A B fonde sa demande sur l'article L 235-14 du code de commerce ; l'action en nullité fondée sur l'article L 235-14 est soumise à l'article L 235-4 , en l'espèce, […] Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5. »
[…] Pourvoi n° V 14 -25.581 […] Vu les articles L. 235 -1, L . 225-96 et L . 225-121 du code de commerce et L . 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] — que l'article L235-14 du code de commerce impose au président des organes de direction et dŽadministration de constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux et sanctionne par leur nullité les délibérations qui […]
[…] 2 – Une action en nullité d'une société est soumise aux prescriptions spéciales plus courtes que la prescription décennale de droit commun à l'égard des commerçants, prévues par les dispositions des articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-1 à L. 235-14 du Code de Commerce. […] sous le coup de la prescription de l'article L 110-4 1 du code de commerce, laquelle est de dix ans,
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, a procédé à l'abrogation de l'article L. 235-3 du code de commerce et à la refonte de l'ensemble des dispositions relatives aux nullités des sociétés et des actes modificatifs des statuts. […] Le texte a procédé à une refonte complète du chapitre V du titre III du livre II du code de commerce, désormais intitulé « Des nullités », en substituant aux anciens articles L. 235-1 à L. 235-14 une architecture nouvelle codifiée sous les mêmes numéros. […]
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