Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance.
Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées.
Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5.
. 💡 Uniformisation du régime des nullités : avant la mise en œuvre de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 applicable au 1er octobre 2025, il existait deux réglementations se rapportant au régime des nullités en droit des sociétés, soit les articles L235-1 à L235-14 du Code de commerce et qui se rapportaient aux sociétés commerciales et les articles 1844-10 à 1844-17 du Code civil qui se rapportaient à l'ensemble des sociétés civiles et commerciales. […]
Lire la suite…Une réforme pour sécuriser les sociétés Le régime antérieur des nullités, issu pour l'essentiel des articles L. 235-1 à L. 235-14 du Code de commerce, […] Les articles L. 235-1 à L. 235-14 du Code de commerce sont purement abrogés. […] L'article L. 227-20-1 nouveau du Code de commerce autorise désormais les statuts à prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation de leurs dispositions. […] Désormais, les associés peuvent eux-mêmes choisir de donner une véritable force contraignante à leurs statuts. […] Un régime plus rapide et plus lisible Autre changement concret : le délai de prescription de l'action en nullité passe de trois à deux ans (art. 1844-14 C. civ.). […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 2011 Décision contradictoire et en premier ressort 2ème Chambre […] Vu les articles L 225- 35, L.225-114, L. 225-121, R. 225-20, R. 225-23, R 225-69 du Code de commerce, […] La SA SIVECO GROUP oppose une fin de non recevoir en vertu de l'article 122 du CPC, à l'action en annulation des délibération des conseils d'administration des 24 septembre et 13 novembre 2009 ; or, M A B fonde sa demande sur l'article L 235-14 du code de commerce ; l'action en nullité fondée sur l'article L 235-14 est soumise à l'article L 235-4 , en l'espèce, […] Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5. »
[…] Pourvoi n° V 14 -25.581 […] Vu les articles L. 235 -1, L . 225-96 et L . 225-121 du code de commerce et L . 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] — que l'article L235-14 du code de commerce impose au président des organes de direction et dŽadministration de constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux et sanctionne par leur nullité les délibérations qui […]
[…] 2 – Une action en nullité d'une société est soumise aux prescriptions spéciales plus courtes que la prescription décennale de droit commun à l'égard des commerçants, prévues par les dispositions des articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-1 à L. 235-14 du Code de Commerce. […] sous le coup de la prescription de l'article L 110-4 1 du code de commerce, laquelle est de dix ans,
Un socle commun Les articles L 235-1 à L 235-14 du Code de commerce, qui fixent le régime général des nullités pour les sociétés commerciales, sont abrogés. […] Nullité de la société Les causes de nullité des sociétés sont réduites et communes à toutes les sociétés. […] L'ordonnance prévoit que la société, qu'elle soit civile ou commerciale, est liquidée conformément à ses dispositions statutaires et aux règles du Code de commerce relatives à la liquidation des sociétés commerciales (C. com. art. L 237-1 et suivants). […] Dans un communiqué du 14-5-2025, […]
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