Désistement 14 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 14 mars 2025, n° 2211051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2211051 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société LBBW Asset Management |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la société LBBW Asset Management agissant pour le fonds Bwinvest-CMU, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 15 359, 11 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2007 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 15 248, 11 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la société LBBW Asset Management déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la société LBBW Asset Management a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management agissant pour le fonds Bwinvest-CMU.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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