Article L236-13 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 380, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 380 (Ab)

Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.
Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
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1Les principales dispositions du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
www.actu-juridique.fr · 5 juillet 2018

[…] Par ailleurs, le décret précise que l'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 du Code de commerce doit être portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. […] L'information sur l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 doit également être fournie à la personne démarchée.

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Décision


    1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 15 novembre 2013, n° 2012056325

    […] payer à monsieur Z-A X la somme de 55 882 euros en principal au titre du remboursement de ses OCA eu titre de l'applicetion de l'article L.236-13 du Code de commerce, […]

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