Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.
Dans tous les cas, lorsque la société nouvelle est une société par actions, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.
Cet article propose une analyse approfondie de la soulte, de sa nature juridique à ses applications concrètes. […] à l'article 826 et suivants, réglemente les partages impliquant la soulte, tandis que le Code de commerce encadre les opérations de fusion et de scission. […] mais une compensation visant à assurer un équilibre dans la répartition des actifs. L'article 832-4 du Code civil prévoit que la soulte peut être exigée dès lors qu'il y a inégalité dans le partage. […] En matière de scission, l'article L.236-13 du Code de commerce permet une distribution d'actions accompagnée d'une soulte, à condition que celle-ci n'excède pas 10% de la valeur nominale des actions réparties. […]
Lire la suite…[…] 13 […] L'ENTREPRISE…..……………………………………………… . 1 3 […] L'assemblée générale des titulaires d'CK I délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des titulaires d'CK I ou l'exécution du contrat d'émission, ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat d'émission. L'assemblée générale des titulaires d'CK I délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de C par application des articles L. 228-65-I-3°, L. 236-13 et L. 236-18 du Code de commerce, dont les dispositions, ainsi que celles de l'article L. 228-73 du Code de commerce, […] merger includes any fusion implemented in accordance with articles L.236-1 to L.236-24 of the French Code de Commerce;
[…] Il considére, à titra subsidiaire, que Sarmate et LBO France Gestion ont renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article L..228-101 du Code de commerce au profit da l'article L..236-13 (sur l'obligation de consulter las porteurs d'obligation) du mêma code et qu'ainsi elles l'ont violé en supprimant l'assemblée des obligataires prévue pour le 28 décembre 2011. […] Attendu que l'article L.236-13 précité ne concerne que les porteurs d'obligations simples et ne concerne pas les porteurs d'obligations donnant accés au capital,
[…] — elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine référencée BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 publiée le 13 février 2019 ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent () ». […] dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. () Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, […]
[…] la fusion. […] Ce mécanisme est encadré par les articles L.236 -1 et suivants du Code de commerce . […] Droit d'opposition des créanciers L'article L.236 -14 du Code de commerce accorde aux créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion un droit d'opposition. […] L'opposition doit être formée devant le tribunal de commerce. […] Protection spécifique des créanciers obligataires Les créanciers obligataires bénéficient d'un régime particulier prévu par les articles L.236-13 et L.236 -15 du Code de commerce […]
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