Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 85-11.407, Publié au bulletin

CA Paris 11 décembre 1984

CASS
Cassation 14 octobre 1987

Arguments

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Accepté
Violation de la clause résolutoire
La cour a estimé que la résiliation du bail était justifiée par la violation de la clause résolutoire, permettant à la bailleresse de demander la remise des lieux.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait confirmé la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire, considérant que la décision de référé avait autorité de chose jugée. Il invoquait l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, soutenant que l'ordonnance de référé n'avait pas cette autorité. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel avait violé cet article en considérant à tort que la décision de référé était définitive. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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Résumé de la juridiction

Doit être cassé l’arrêt qui énonce que toute décision qui statue sur la résiliation d’un bail et l’expulsion d’un locataire, fût-elle rendue suivant la procédure de référé, étant une décision définitive qui tranche l’objet du litige, a l’autorité de la chose jugée alors que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, autorité de chose jugée .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-11.407, Bull. 1987 III N° 170 p. 99
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-11407
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 III N° 170 p. 99
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 décembre 1984
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 488
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019599
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chevreau
Avocat général :	Avocat général :M. Sodini
Avocat(s) :	Hélène MASSE-DESSEN
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 488 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de chose jugée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1984), que M^me Z…, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M. X… et à M^lle Y…, a fait commandement à ces derniers de remettre les lieux loués en l’état antérieur à des travaux réalisés sans autorisation, à peine de résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire y insérée ; qu’à la demande de la bailleresse, une ordonnance de référé du 22 décembre 1982 a constaté que la résiliation du bail était acquise ; que les preneurs ayant saisi le juge du fond, ce dernier a également constaté la résiliation du bail ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l’arrêt énonce que toute décision qui statue sur la résiliation d’un bail et l’expulsion d’un locataire, fût-elle rendue suivant la procédure de référé, étant une décision définitive qui tranche l’objet du litige, a l’autorité de la chose jugée et que, par conséquent, la demande était irrecevable ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims