Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19
Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
[…] par un premier Arrêt en date du 12 février 2025[7], la Chambre Criminelle avait affirmé en visant l'article L.241-5 du Code de Commerce, […] n'est pas consécutif d'infraction pénale ». […] Et la Cour de Cassation de juger que le délit de non-établissement des comptes annuels d'une société par actions simplifiée ne peut se déduire du non-respect de l'obligation d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice prévus pour les sociétés anonymes à l'article L.225-100 du Code de Commerce, dès lors que l'application de cette disposition est expressément exclue par l'article L.227-1 alinéa 3 de ce même Code pour les sociétés par actions simplifiées. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] l DIRE que le mandataire ad hoc nommé pourra se faire assister par toute personne de son choix, […] 5 […] L'article L. 241-5 du Code de commerce punit en effet de lourdes sanctions pénales les gérants qui n'auraient pas réuni l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou qui n'auraient pas soumis à l'approbation de cette assemblée les documents requis.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2006, qui, pour banqueroute et défaut de réunion des assemblées générales, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 5 ans de faillite personnelle ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-5 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] — Vu l'article L. 223-25 du code de commerce […] — - Vu l'article L. 241-5 du code de commerce
Pour les SARL, l'infraction équivalente figure à l'article L. 241-5 du Code de commerce, et l'article L. 241-4 réprime le défaut d'inventaire. […] Tout le régime du délit repose sur un élément central : l'existence d'une date butoir à laquelle les comptes auraient dû être établis. […] Le régime applicable à la SARL Pour les SARL, l'article L. 241-5 du Code de commerce réprimait initialement le gérant qui ne soumettait pas les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée dans les six mois de la clôture — date butoir légale claire. […] Il est prévu par l'article L. 242-6, 2°, du Code de commerce pour les SA (et par renvoi pour les SAS), et par l'article L. 241-3, 3°, pour les SARL. […]
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