Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 5° JORF 5 août 2003
Le Code de commerce contient des dispositions pénales, […] qui sont contenues dans les articles L241-2 à L249-1 du Code de commerce et qui sont poursuivis devant le Tribunal correctionnel. […] Peines complémentaires qui peuvent être infligées pour les personnes physiques en plus de l'amende ou de l'emprisonnement (4) Le Tribunal peut, […] prononcer à titre de peine complémentaire l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée maximale de dix ans. […] Extension des délits applicables aux gérants de droit aux gérant de fait de SARL - article L241-9 du Code de commerce (7) Les délits applicables aux gérants de droit sont également applicables à toute personne qui, […]
Lire la suite…Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, qui veut savoir comment mettre fin au pillage et obtenir réparation. […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. Pour les SA, SCA et SE, c'est l'article L. 242-6. […] La société est exposée à un risque anormal sans contrepartie — c'est l'essence même du délit. […] L. 241-9 pour les SARL, L. 246-2 pour les sociétés par actions). […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce […] Par lettre du 26 juillet 2005, L-K D, associé de la S.A.R.L. PORT A SEC DE LA CORREGE a déposé plainte à l'encontre de J F pour abus de biens sociaux. Il exposait au soutien de sa plainte :
[…] * ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, courant / /1994, à Realmont, infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce […] Attendu que G H, en qualité de président de la SA H et à titre personnel comme ancien actionnaire de la société IDMatériaux, a porté plainte le 9 mars 1999 pour abus de biens sociaux au préjudice de la société ID Matériaux ; qu'il a expliqué avoir découvert en cours de liquidation de la dite société une facture litigieuse adressée par Fibmat à la société ID Matériaux de 240 698, 79 F en date du 11 mars 1994 et réglée par cette dernière ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-3 4°, L.241-9, L.241-3 du Code du Commerce ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ;
Les articles L. 241-9 et L. 246-2 du code de commerce étendent au dirigeant de fait les incriminations du droit des sociétés, dont l'abus de biens sociaux. […] Dans la SARL L'article L. 241-9 du code de commerce rend les articles L. 241-2 à L. 241-6 applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal. […]
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