Article L241-9 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 431 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 431

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003

Commentaires


1Risques de la cogérance en SARL.
Jonathan Durand Et Donato Sirignano, Avocats. · Village Justice · 17 août 2022

[…] - Gérant de fait : « toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » (cf. article L241-9 du Code de commerce)

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2Risques de la cogérance en SARL
www.jonathandurandavocat.com · 11 août 2022

[…] directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » (cf. article L. 241-9 du Code de commerce)Responsabilité civile-> Article, al. 2 du Code de commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, […]

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3Délit d’abus de biens sociaux
www.cabinetaci.com · 20 juin 2020

[…] sociaux dans les sociétés anonymes. […] idArticle=LEGIARTI000006824526&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20020101" rel="external noopener">art L.241-6 3 °C. de la construction et de l'habitation) 2). — Les personnes susceptibles de commettre le délit Le délit de bien social ne peut être commis que par les dirigeants de la société. […] Il s'agit donc des dirigeants légaux, « les gérants d'une société à responsabilité limitée » et « le président, les administrateurs ou les directeurs d'une société anonyme », mais aussi les dirigeants de fait conformément aux articles L.241-9, L.246-2 et L.244-4 du code de commerce.

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1Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 avril 2021, n° 20/01011
Infirmation partielle

[…] Par conclusions déposées le 14 avril 2020, fondées sur les lois 85-98 du 25 janvier 1985 et 66-537 du 24 juillet 1996, sur les articles 1382 et 1383 du code civil, et sur les articles L.'651-2, L.'654-1 2°, L.'242-1 à L.'242-29, L.'241-9, L.'245-16 du code de commerce, M me A demande à la cour de :

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  • Gérance·
  • Insuffisance d’actif·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Faute de gestion·
  • Cessation des paiements·
  • Redressement·
  • Formation·
  • Commissaire aux comptes·
  • Responsabilité

2Cour d'appel de Caen, 19 octobre 2009, n° 09/00815

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-3 4°, L.241-9, L.241-3 du code du commerce. […]

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  • Infraction·
  • Code pénal·
  • Comptable·
  • Espèce·
  • Renvoi·
  • Sociétés·
  • Territoire national·
  • Expert·
  • Usage·
  • Complice

3Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 13 décembre 2007, n° 06/01251
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce […]

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  • Chèque·
  • Associé·
  • Gérant·
  • Fausse facture·
  • Infraction·
  • Allemagne·
  • Faux·
  • Préjudice·
  • Compte courant·
  • Montant
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