Article L241-4 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 426 (Ab)

Est puni d'une amende de 9000 euros :
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;
2°et 3° (supprimés).
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
1 texte cite l'article

Commentaires


1Les abus de biens sociaux : ses différents critères
www.cabinetaci.com · 20 février 2022

Ils sont sanctionnés aux articles L 241-3 4° et L 242-6 3° du code de commerce. Les éléments de définition de cet abus se trouvent aussi bien dans le code de commerce que dans le Code pénal. En quoi consiste un abus de bien social ?

 Lire la suite…

2Les obligations du gérant de SARL relatives à l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés
www.legavox.fr · 24 juin 2012

[…] - les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe) ; - le rapport de gestion. […] A défaut d'établissement de ces documents sociaux, l'article L. 241-4 du Code de commerce sanction le gérant défaillant d'une amende de 9.000 euros. En outre, l'article L. 223-26 du Code de commerce contraint le gérant de communiquer aux associés, les documents sociaux, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant. […] A défaut, de réunion de l'assemblée dans les délais légaux, le gérant encourt une peine de six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 9.000 euros en application des dispositions de l'article L. 241-5 du Code de commerce, sauf à obtenir une prolongation du délai auprès du président du tribunal de commerce. […]

 Lire la suite…

3Les obligations du gérant de SARL relatives à l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés
Anthony Bem · LegaVox · 24 juin 2012

[…] - les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe) ; - le rapport de gestion. […] A défaut d'établissement de ces documents sociaux, l'article L. 241-4 du Code de commerce sanction le gérant défaillant d'une amende de 9.000 euros. En outre, l'article L. 223-26 du Code de commerce contraint le gérant de communiquer aux associés, les documents sociaux, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant. […] A défaut, de réunion de l'assemblée dans les délais légaux, le gérant encourt une peine de six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 9.000 euros en application des dispositions de l'article L. 241-5 du Code de commerce, sauf à obtenir une prolongation du délai auprès du président du tribunal de commerce. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 26 juin 2018, n° 2016054059

[…] — Faire application des dispositions de l'article L. 241-1 du Code de commerce et condamner Monsieur B Y au paiement d'une amende de 9.000,00 euros ; […] Le tribunal de céans est incompétent rationae materiae pour statuer sur les chefs de demande ayant pour fondement les articles L247-1 du code de commerce et L241-4 du code de commerce, seule la juridiction répressive ayant compétence pour prononcer une amende. |

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Assemblée générale·
  • Gérant·
  • Tribunaux de commerce·
  • Demande·
  • Administrateur provisoire·
  • Révocation·
  • Délibération·
  • Jugement·
  • Mandataire

2Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 septembre 2012, n° 2012002447

[…] Mais attendu que ce manquement est sanctionné par une amende selon les dispositions de l'article L.241-4 du Code de Commerce et non pas par une mesure de sanction, […] * POLE EMPLOI, premières cotisations dues depuis le 04/11/2009, montant 2243,32 €,

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Faillite personnelle·
  • Tribunaux de commerce·
  • Comptabilité·
  • Interdiction de gérer·
  • Date·
  • Personne morale·
  • Ouverture·
  • Procédure de conciliation

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2002, 01-83.319, Inédit
Cassation

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article 426, 3 de ladite loi, devenu l'article L 241-4, 3 dudit Code ;

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Abus·
  • Délit·
  • Partie civile·
  • Inventaire·
  • Cour d'appel·
  • Épouse·
  • Procédure de divorce·
  • Sociétés·
  • Sursis
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.