Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;
2°et 3° (supprimés).
pendant 7 jours
Pour les SARL, l'infraction équivalente figure à l'article L. 241-5 du Code de commerce, et l'article L. 241-4 réprime le défaut d'inventaire. […] Tout le régime du délit repose sur un élément central : l'existence d'une date butoir à laquelle les comptes auraient dû être établis. […] Le régime applicable à la SARL Pour les SARL, l'article L. 241-5 du Code de commerce réprimait initialement le gérant qui ne soumettait pas les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée dans les six mois de la clôture — date butoir légale claire. […] Il est prévu par l'article L. 242-6, 2°, du Code de commerce pour les SA (et par renvoi pour les SAS), et par l'article L. 241-3, 3°, pour les SARL. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, en interprétant strictement l'article L241-5 du Code de commerce, modifié depuis la loi du 22 mars 2012, refuse de sanctionner pénalement le gérant de SARL qui aurait convoqué tardivement l'assemblée d'approbation des comptes, […] en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée ou de l'associé unique les documents prévus au 1° de l'article L. 241-4 ». […] En définitive, en mobilisant le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et en l'appliquant à l'article L241-5 du Code de commerce modifié par la loi du 22 mars 2012, […]
Lire la suite…[…] — qu'en effet, l'article L.651-2 du code de commerce dispose que : […] Que le défaut d'établissement et/ou de présentation des comptes annuels constitue une infraction punie d'une peine d'amende de 9.000 € selon les dispositions de l'article L.241-4 du code de commerce. […] 3. Que l'article L.241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »0 […] 4. Que le tribunal pourra prendre connaissance d'une assignation délivrée par les époux Z le 21 juillet 2015 à l'encontre de l'Eurl ARCHITECTURE ET CONCEPTION.
[…] « 8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du code de commerce ; […] Il en résulterait, selon lui, une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation.5. […]
[…] Vu les dispositions de l'article L.223-26 du code de Commerce, L.210-6 du code de commerce, L.241-4 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, […]
L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à tout commerçant d'enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise. […] Pour les sociétés civiles, l'article 1850 du Code civil. […] L'article L. 241-3, 4° du Code de commerce (SARL) et l'article L. 242-6, 3° (SA, SAS) répriment l'abus de biens sociaux — l'usage des biens de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles. […]
Lire la suite…