NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 002538

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22/06/2018

DEMANDEUR(S) _ : la SELARL FIDES, représentée par Maître Z 6, […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur GUIMBRETIERE

DEFENDEUR(S) : GRANIT ET CHAUX (SARL) Ty Toquic […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur X, gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT _ : DIEUMEGARD PATRICK

JUGE(S) : […]

GREFFIER : M^e DE KERGARIOU

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME MANDO, SUBSTITUT DU PROCUREUR

DÉBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/06/2018

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 22/06/2018

_

Par jugement en date du 23 février 2018, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

GRANIT ET CHAUX (SARL) Ty Toquic

[…]

Le Tribunal a désigné :

— B A Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire,

— la SELARL FIDES, représentée par Maître Z en qualité de mandataire judiciaire,

Le Tribunal a accordé à GRANIT ET CHAUX (SARL) une période d’observation expirant le 21 septembre 2018 ;

. La SELARL FIDES, prise en la personne de Maître Z,, a présenté une requête au

Tribunal aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

Sur ce, le Tribunal, Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Attendu qu’actuellement, le débiteur se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité en. vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Que la poursuite de l’activité générerait en effet, un important passif privilégié et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ;

Qu’en outre, aucun plan de redressement n’apparait envisageable au vu du passif déclaré et des perspectives de l’activité ;

Que le débiteur requiert le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame le Substitut du Procureur ayant requis à l’audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet de prononcer, dès à présent, la liquidation judiciaire en application des articles L631-15 et L640-1 du Code de Commerce de GRANIT ET CHAUX (SARL) ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement L

CA.

. CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi

prononce la Liquidation Judiciaire de :

GRANIT ET CHAUX (SARL) Ty Toquic

: […]

Décerne acte au débiteur de son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement de redressement judiciaire :

Maintient B A en qualité de Juge-Commissaire

Nomme la SELARL FIDES, représentée par Maître Z Mandataire Judiciaire, en qualité de liquidateur,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le

22/06/2018, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 002538.

Le Greffier Le Président M^e DE KERGARIOU Mr DIEUMEG

ll

N° de Greffe :

Monsieur A B

Juge Commissaire

[…] Mandataire Judiciaire

Tribunal de Commerce de QUIMPER

Redressement Judiciaire SARL GRANIT ET CHAUX

Jugement du 23/02/2018

REQUÊTE AUX FINS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Articles L 631-15-II et R.631-24 du Code de commerce

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de QUIMPER,

La SELARL FIDES en la personne de Maître Y Z, Mandataire Judiciaire, demeurant à * QUIMPER ([…], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la – procédure de Redressement Judiciaire de la SARL GRANIT ET CHAUX,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par jugement en date du 23 février 2018 le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la SARL GRANIT ET CHAUX, ayant pour activité Maçonnerie, dont le siège social est sis à […]

Que ce même jugement a désigné la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire, a fixé à six mois la période d’observation et autorisé la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement,

Que par mail en date du 18 juin 2018, Monsieur X, dirigeant de la SARL GRANIT ET CHAUX, expose qu’il ne peut pas poursuivre son activité actuellement, compte tenu de difficultés financières trop importantes, |

Que le passif déclaré à ce jour est de 60 646.93 euros,

Qu’il existe un risque élevé de création d’un passif postérieur au redressement judiciaire,

Que Monsieur X a pris l’attache des clients pour arrêter les situations de chantiers en cours et non achevés, -

Que les salariés de la société ont été licenciés au cours de la période d’observation,

Qu’il apparaît donc, dans ces conditions, que les objectifs de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de Commerce, sont irréalisables, et que le redressement judiciaire de l’entreprise n’est pas possible,

C’EST POURQUOI l’exposante sollicite qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de l’affaire SARL GRANIT ET CHAUX, en application de l’article L.631-15 – II, L.640-1 et R.631-24 du Code de Commerce.

ET CE SERA JUSTICE QUIMPER, le 18 juin 2018,

Y Z

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