Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Par l'arrivée du terme ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;
4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.
[…] Messieurs Y I et A B ont donné assignation à bref délai suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 19 Février 2010, à Messieurs J-K F et C D, et au GIE […] à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles L.251-19, L.251.22 du Code de Commerce, […] Vu les articles L 721-3, L 251-19 du Code de Commerce,
[…] Le GIE « Les enrobés franciliens » indique que les dispositions des articles 1844-8 alinéa 1 du code civil et L 237-2 alinéa 3 du code du commerce ne sont pas applicables aux groupements d'intérêt économique, qui ne sont pas des sociétés commerciales, et les conditions de leurs dissolutions sont énumérées aux articles L 251-19 et L 251-20 du code du commerce. Il précise, au regard des dispositions de l'article R123-70 du Code de Commerce spécifiques aux GIE, que la dissolution doit faire l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce, sur présentation de l'original du procès-verbal de l'assemblée générale, sans insertion obligatoire dans une annonce légale. Le GIE conclut à la confirmation du jugement du conseil des prud'hommes.
[…] - la SCP ROCHET & BANCAUD, Huissiers de Justice Associés à CHELLES en date du 24 Février 2010, Messieurs A B et C D ont donné assignation à bref délal suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 19 Février 2010, à Messieurs X-G Z et E F, et au […] Vu les articles L.251-19, L.251.22 du Code de Commerce, […] Vu les articles L 721-3, L 251-19 du Code de Commerce, Vu l'article 1134 du Code Civil,
La loi qui régit le GIE est prévue dans le Code de commerce, principalement dans les articles L.251-1 à L.251-23. […] Le Groupement doit disposer d'au moins deux membres (article L251-2 du Code de commerce), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. […] Dissolution et Liquidation La dissolution d'un Groupement est régie par l'article L251-19 du Code de commerce. […]
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