Règlement (CEE) 461/81 du 24 février 1981
Règlement (CEE) 461/81 du 24 février 1981Abrogé
Version25 février 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 février 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 461/81 de la Commission, du 24 février 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2335/80 en ce qui concerne les délais d' introduction des demandes d' agrément de contrat de livraison à la distillation préventive de vin pour la campagne 1980/1981 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 10 juillet 2007, n° 07/06131
—
[…] Par application de l'article 8 des conditions générales du prêt immobilier (paraphées par l'emprunteur) le prêteur peut notifier la déchéance du terme en adressant une simple lettre recommandée au débiteur, pour le cas (notamment) où une seule échéance n'aurait pas été réglée à la date prévue.
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Version du 25 février 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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