Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2017, 16/08269

TGI Nantes 18 octobre 2016

CA Rennes
Désistement 30 mai 2017

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente, rendant le désistement d'appel de l'appelante valide sans besoin d'acceptation par la partie adverse.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 6e ch. a, 30 mai 2017, n° 16/08269
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	16/08269
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nantes, JAF, 18 octobre 2016
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000034862265
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Sur les parties

Président :	Marie-Claude CALOT, président
Avocat(s) :	Bernard RINEAULise-Marie MICHAUD
Cabinet(s) :	TURENNE AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R. G. 16/ 08269 & RG 17/ 1223

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 31 Octobre 2016

Date de la saisine : 31 Octobre 2016

Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2016

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NANTES/ FRANCE

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APPELANTE

Valérie X…

Représentée par M^e Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES-No du dossier 121269

INTIME

Michel Y…

Représenté par M^e Lise-marie MICHAUD, avocat au barreau de NANTES-No du dossier 16036

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DESISTEMENT D’APPEL

ORD 105

Vu l’ordonnance en la forme des référés prononcée le 19 octobre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes qui a :

— débouté M^me X… de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale

— constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant Z…, née le 29 septembre 2006 à Marseille

— débouté M^me X… de sa demande d’interdiction de sortie de l’enfant mineure du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents

— statuant avant-dire droit sur le droit d’accueil du père,

— ordonné un examen psychologique de l’enfant et commis pour y procéder l’AMIPS qui devra entendre les parents

— dans l’attente de l’audience qui suivra le dépôt du rapport d’expertise psychologique,

accordé au père, à défaut de meilleur accord, un droit d’accueil la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années impaires, la seconde moitié les années paires, à charge pour le père d’aller chercher ou de faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance

— constaté l’absence de demande au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

— rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

— dit qu’une copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d’assistance éducative

— réservé les dépens.

Une ordonnance de placement provisoire de l’enfant Z… au domicile de sa mère à Nantes a été prise le 18 juillet 2016 par le procureur de la République de Nantes sur le fondement des articles 375-1 et suivants du code civil relatifs à la protection de l’enfance, avec interdiction de tout hébergement et visite au profit du père, suite au dépôt de plainte de la mère du chef d’agressions sexuelles et de violences volontaires commises au préjudice de sa fille par le père de l’enfant qui réside à Marseille.

Le 3 août 2016, le juge des enfants a prononcé une mesure judiciaire d’investigation éducative.

Vu l’ordonnance en date du 15 novembre 2016 rendue par le président de la chambre ayant autorisé M^me Valérie X… à régulariser appel à jour fixe de l’ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes en date du 18 octobre 2016.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro de RG 16/ 08269.

Par acte délivré le 9 février 2017, M. Michel Y… a été assigné pour l’audience du 6 juin 2017 à 9 h 15.

Vu les conclusions en date du 16 mai 2017 aux termes desquelles M^me Valérie X…, appelante, demande au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de ce qu’elle se désiste par les présentes conclusions, de l’appel interjeté par elle le 31 octobre 2016 à l’encontre de l’ordonnance rendue en la forme des référés le 18 octobre 2016, de constater ce désistement et par voie de conséquence, le dessaisissement de la 6ème chambre A de la cour d’appel de Rennes, dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires qu’elle a engagés ;

Elle expose que le rapport de l’AMIPS a été déposé le 3 janvier 2017, que suivant ordonnance en la forme des référés en date du 27 avril 2017, le juge aux affaires familiales a fait droit à sa demande relative à la contribution à l’entretien et l’éducation de Z…, arbitrée à la somme mensuelle de 300 €, la résidence de l’enfant étant fixée chez la mère et le droit d’accueil du père étant aménagé de la façon suivante : pendant la première moitié de toutes les petites vacances scolaires : sans alternance selon que les années soient paires ou impaires, pendant les vacances d’été : la première quinzaine de juillet et d’août, sans alternance selon que les années soient paires ou impaires, qu’elle ne désire plus poursuivre la présente procédure ;

M. Michel Y…, intimé, s’est constitué le 22 février suivant, mais n’a pas conclu.

La procédure d’appel a été inscrite sous le numéro de RG 17/ 01223.

En application des dispositions de l’article 1072-1 du code de procédure civile, la cour a pris connaissance des mesures d’investigations ordonnées par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nantes, lequel lui a transmis copie de pièces du dossier en cours.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de prononcer la jonction des procédures (procédure à jour fixe et procédure d’appel) ;

Il convient de constater que l’intimé n’a formé ni appel incident ni formé de demande incidente, si bien que le désistement d’appel de M^me Valérie X… n’a pas besoin d’être accepté par la partie adverse ;

Il convient de donner acte à M^me Valérie X… de ce qu’elle se désiste par conclusions du 16 mai 2017, de l’appel interjeté par elle le 31 octobre 2016 à l’encontre de l’ordonnance rendue en la forme des référés le 18 octobre 2016, de constater ce désistement et par voie de conséquence, le dessaisissement de la 6ème chambre A de la cour d’appel de Rennes ;

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement et M^me Valérie X… conservera à sa charge les frais et honoraires qu’elle a engagés ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile

ORDONNONS la jonction des procédures RG 16/ 08269 et RG 17/ 01223

DONNONS acte à M^me Valérie X… de ce qu’elle se désiste par conclusions du 16 mai 2017, de l’appel interjeté par elle le 31 octobre 2016 à l’encontre de l’ordonnance rendue en la forme des référés le 18 octobre 2016

CONSTATONS ce désistement et par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la 6ème chambre A de la cour d’appel de Rennes

RAPPELONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement

DISONS que M^me Valérie X… conservera à sa charge les frais et honoraires qu’elle a engagés

DIT qu’une copie de la décision sera transmise au juge des enfants de Nantes (secteur Cabinet E-affaire E16/ 0137 Assistance Educative) pour information.

RENNES, le 30 Mai 2017

La Présidente de la Chambre