Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 29
Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.
Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.
L'article L.321-17 dudit Code dispose ainsi que : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires, ainsi que les experts qui procèdent à l'estimation des biens, engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques, […] la maison de vente aux enchères engage sa responsabilité délictuelle, sur le fondement […] de l'article 1382 du Code civil, en cas de faute lors de la vente. […] En outre, l'expert est solidairement responsable de l'attribution du bien avec l'organisateur de la vente (L.321-30, al. 2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Assignation du : 30 Octobre 2009 […] Par écritures signifiées le 26 mai 2016 au visa des articles 1110,1117,1153,1154,1382,1383 du Code Civil, L321-17 et L321-30 du Code de Commerce la société S.J.PHILLIPS réitère ses demandes, conformes à celles précédemment formulées, énoncées dans les motifs du jugement du 26 mars 2015; elle conclut : […] La SVV D E, par écritures signifiées le 27 mai 2016 conclut, vu l' article 1382 du Code Civil:
[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières conclusions, régularisées le 06 février 2015, Madame P X demande au tribunal, sur le fondement des articles 1108, 1109, et 1110 du code civil, 1147 du code civil, et les articles L321-17 et L321-30 du code de commerce, à titre principal, de :
[…] — dire que par application de l'article L 124-3 du code des assurances, […] X est solidairement responsable avec celle-ci de la dette de réparation contractée à son égard par application de l'article L 321-31 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur au moment du fait dommageable ; […] 'en application de l'article L 321-30 du code de commerce, […] Les premiers juges qui ont appliqué les dispositions de l'article L.321-31 du code de commerce ont relevé avec exactitude que l'expert a l'obligation d'authentifier l'oeuvre et de procéder à son estimation mais qu'il ne lui appartient pas de faire des investigations sur une origine frauduleuse éventuelle.
[…] l'article L. 321 -17 du Code de commerce prévoit que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion de ces ventes. L'article L. 321-30 du même Code précise que tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité. […] La décision rendue par la Cour d'appel de Paris illustre […]
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