Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 2° JORF 12 décembre 2001
Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits ci-après :
" Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de bien ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code ".
" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code ".
Le risque principal est la qualification de proxénétisme aggravé (article 225-7 du Code pénal), […] S'y ajoutent les risques de blanchiment (article 324-1 du Code pénal), de travail dissimulé (articles L.8221-1 et suivants du Code du travail) et de manquement aux obligations LCB-FT. […] Oui. […] Plusieurs voies existent : la rupture amiable négociée, la résiliation pour inexécution sur le fondement de l'article 1224 du Code civil, l'action en nullité pour vice du consentement (articles 1130 et suivants du Code civil) ou la résiliation pour déséquilibre significatif sur le fondement de l'article 1171 du Code civil ou de l'article L.442-1 du Code de commerce selon le statut. […]
Lire la suite…L'article L.7121-3 du Code du travail instaure une présomption de salariat pour les artistes du spectacle : l'artiste-interprète est présumé salarié dès lors qu'il exécute une prestation contre rémunération, sauf preuve contraire d'un exercice en toute indépendance. […] Lorsque la relation est qualifiée de partenariat commercial, l'article L.442-1 du Code de commerce peut également être invoqué. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 Mars 2022 pour la société Perpetual eMotion aux fins d'entendre en application des articles 1103, 1113, 1172, 1224, 1226, 1231-1, 1240 et 1710 du code civil, L. 151-1, L. 441-10 et L. 442-1 du code de commerce : […] — Débouté la société Perpetual eMotion (« VRrOOm ») de ses demandes d'indemnisation au titre de pratique restrictive de concurrence au visa de l'article L.442-1 du Code de commerce ;
[…] Vu les articles L.442-6 et D.442-3 du Code de commerce, en vigueur avant 2019 et aujourd'hui devenus les articles L.442-1 et D.442-2 du Code de commerce, […] 'Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. […] L'article L 442-1 du même code dans sa version applicable à la date d'introduction du litige dispose que : […] L'article L 442-4 du même code dispose à cette même date que : 'III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.'.
[…] Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l'audience du 01 Juillet 2024 et lors de la mise à disposition au greffe. […] La défenderesse relève également, sur le fondement de l'article L 442-1 du Code du commerce l'existence d'un déséquilibre significatif entre les parties concernant la possibilité pour chacune d'elles de résilier le contrat, étant donné que la société [Y] [K] n'est pas en mesure compte tenu de la rédaction du contrat de connaitre avec précision les conditions lui permettant de le résilier. […] 1. Sur la résiliation du contrat
Dans un contrat d'adhésion conclu à compter du 1er octobre 2016, l'article 1171 du Code civil peut aussi permettre de la faire réputer non écrite. À quelles conditions et avec quelles limites ? Revue de détail. […] la clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties. […] L'article 1171 ne s'applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, qui relèvent du régime spécial de l'article L.442-1 du Code de commerce, sauf lorsque ce régime est lui-même inapplicable. […]
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