Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
pendant 7 jours
Encadrée par l'article L. 442-1 du Code de commerce, elle impose le respect d'un préavis suffisant sous peine de lourdes sanctions financières. […]
Lire la suite…Les prix de revente imposés L'article L. 442-6 du Code de commerce et les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce sanctionnent les prix de revente imposés. […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 […] TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] […] — Juger inapplicables les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce, la société Locam n'étant pas le partenaire de Mme [N] et qu'il n'existe aucune disproportionnalité au sein du contrat, […] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
[…] Le 6 juin 2008, Y Z a confirmé ces deux commandes. […] C'est ainsi que par acte du 23 janvier 2009 la société X, se prévalant des dispositions de l'article L 442-6 I. 2° b) et 5° du code de commerce, a assigné la société Y Z devant le tribunal de commerce de NANTERRE en paiement de dommages et intérêts. […] Attendu que l'action de X ne peut donc prospérer sur le fondement de l'article L 446-2 I. 2° b) du code de commerce;
[…] Attendu que l'article L442-6 4° du Code de Commerce énonce qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,commerçant , industriel ou « personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers » : D'obtenir ou de tenter d'obtenir,sous la menace d'une rupture brutale « totale ou partielle » des relations commerciales , des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente . » ;
Issu de la loi LME de 2008 et désormais codifié à l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, le déséquilibre significatif interdit à tout opérateur économique de soumettre — ou tenter de soumettre — son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. […]
Lire la suite…