Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 3
I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables précise la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.
Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.
Toute infraction aux dispositions des premier à troisième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.
La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code.
III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, fait l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.
Champ d'application de l'interdiction de l'utilisation du terme « gratuit » Conformément à l'article L. 443-1, I alinéa 2 du Code de commerce (issu de l'article 16 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Egalim 1 »), il est interdit à tout opérateur de vente d'employer le terme « gratuit » comme outil marketing et professionnel dans le cadre d'une relation commerciale. […] Sanction en cas d'utilisation du terme « gratuit » La sanction de l'utilisation du terme « gratuit » nécessite la démonstration du caractère intentionnel du délit, […]
Lire la suite…Ces nouvelles orientations précisent les dispositions de l'article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (dite loi « ASAP ») et intègrent les évolutions législatives introduites par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 (dite loi Egalim 3), entrée en vigueur le 1er mars 2024. […] comme le foie gras ou les chocolats de Noël, doivent figurer sur une liste définie par un arrêté ministériel. […] Interdiction maintenue de l'usage du terme « gratuit » pour les produits alimentaires Introduite par la loi Egalim 1 en 2018 et inscrite à l'article L443-1 du Code de commerce, l'interdiction d'utiliser le mot « gratuit » dans les promotions des produits alimentaires reste inchangée. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au cours des années 2008 à 2013 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, […] par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur : / 1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural (…) » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. / () IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, […] La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1. […]
[…] En conclusions responsives, SA SEDIL GELOFRAIS demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L443-1 du Code de commerce, de l'article 1134 du Code civil, des articles 32-1, 1405 et suivants du Code de procédure civile,
[…] modifiant l'article 125 de la loi Asap du 7 décembre 2020. […] dès lors qu'ils figurent sur la liste de l'article D 441-1 du Code de commerce. « Un cadre réglementaire élargi pour les promotions sur les produits de grande consommation, […] la DGCCRF apporte des précisions d'ordre général sur l'encadrement des promotions. […] Les acteurs du commerce électronique doivent ainsi veiller au respect de ces nouvelles dispositions lors de la mise en place de promotions sur leurs plateformes. « Une mise en conformité nécessaire pour les sites web et applications mobiles proposant des promotions sur les PGC. » Il est important de noter que les lignes directrices de la DGCCRF interdisent l'utilisation du terme « gratuit » dans la promotion d'un produit alimentaire (article L 443-1, […]
Lire la suite…