Article L443-3 du Code de commerce
Article L443-2Article L443-4
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 3

Commentaires • 24

1. Pratiques commerciales sur internet et transparence
www.murielle-cahen.fr · 21 décembre 2021

En vertu de l'article L112-1 du Code de la consommation : « Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services informe le consommateur, […] selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. » (1). […] Les réglementations vérifiées par les enquêteurs étaient les suivantes : Ancien article L113-3 du Code de la consommation (information du consommateur sur les prix- Article L112-1) Articles L121-1 et suivants du Code de la consommation (publicité mensongère) Articles L441-1 à L 443-3 du Code de commerce Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] A ce titre, […]

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2. Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

(article L.332-10 du Code de la consommation). […] mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros ; · en droit de la concurrence (article 121 de la Loi ; article L.465-1 du Code de commerce) : – aux infractions aux règles de transparence tarifaire (articles L.441-1 et suivants du Code de commerce) ; – aux pratiques restrictives de concurrence (articles L.442-1 et suivants du Code de commerce) ; – aux pratiques prohibées par les articles L.443-1 à L.443-3 du Code de commerce. […] nécessite au préalable l'information du professionnel concerné (article 113 de la Loi instaurant l'article L.141-1-2 du Code de la consommation ; […]

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3. Amende administrative
Vogel & Vogel · 13 juillet 2020

Sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder 15 000 euro pour une personne physique et 75 000 euro pour une personne morale la violation de l'obligation de communication des conditions générales de vente prévue par l'article L. 441-1 du Code de commerce ; la violation de l'interdiction de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais prévue à l'article L. 443-2 ; la violation de l'obligation de présenter un bon de commande ou un contrat pour les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France […] prévue à l'article L. 443-3. […] Depuis la loi Sapin II, […]

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Décisions • 19

[…] 3°/ qu'en considérant que le renvoi à une négociation entre le distributeur et le fournisseur en cas de retard dans le déchargement par le premier lorsque le non-respect par le fournisseur de la date et de l'heure de livraison pouvait donner lieu à l'application de pénalités et à la réparation du préjudice subi par le distributeur créait un déséquilibre significatif, sans examiner, comme elle y était invitée, […] celui du distributeur affectant l'exécution d'une obligation essentielle du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; […] comprenant des articles L. 410-1 à L. 443-3, et donc l'article L. 442-6, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, 18 juin 2007, n° 2007001399

[…] 3) … l'application à titre de dommages intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée… Vu l'article 1226 du Code Civil et les articles L.443-3, L441-6 du Code de Commerce.

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3. Autorité de la concurrence, 23 juillet 2014, n° 14

[…] Si la plupart des pratiques alléguées pourrait être rattachée à des fondements relevant de la compétence de l'Autorité 76 , celles de manque de loyauté des sites comparateurs de prix dans l'information 77 ne pourraient en revanche que relever des articles L. 113-3 du code de la consommation relatif à l'information du consommateur sur les prix, L. 121-1 et suivants du même code relatifs à la publicité mensongère et L. […]. 443-3 du code de commerce relatifs à la transparence de l'information donnée au consommateur.

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Document parlementaire • 0

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