Infirmation partielle 27 juin 2023
Rejet 2 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22.924 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.924 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2023, N° 21/06596 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10191 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières |
|---|
Texte intégral
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10191 F
Pourvoi n° T 23-22.924
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025
M. [H] [K], domicilié [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° T 23-22.924 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l’administration des douanes et droits indirects et du directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [K] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l’administration des douanes et droits indirects et au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Modifications intervenues en l'absence de cessionnaires ·
- Accord des parties sur la chose et sur le prix ·
- Formalité de l'article 1690 du code civil ·
- Absence de denaturation de la convention ·
- Cessions non signifiees à la société ·
- Parts d'une société de construction ·
- Signification au débiteur cede ·
- Contestation par la société ·
- Défaut. cession de créance ·
- Effets à l'égard des tiers ·
- Construction immobilière ·
- Constatation suffisante ·
- Contrats et obligations ·
- Réponse aux conclusions ·
- Société de construction ·
- Cession de créance ·
- Parts ou actions ·
- Signification ·
- Modification ·
- Régularité ·
- Cession ·
- Part ·
- Compagnie d'investissement ·
- Lot ·
- Statut ·
- Attribution ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Société filiale ·
- Filiale ·
- Acquéreur
- Homme ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Avocat général ·
- Ancien salarié ·
- Indemnité de rupture ·
- Pourvoi ·
- Jugement ·
- Faute grave ·
- Cour de cassation
- Expropriation ·
- Doyen ·
- Annulation ·
- Juridiction administrative ·
- Commune ·
- Département ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Litige
- Syndicat ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Désistement
- Fichier de traitement des antécédents judiciaires ·
- Logiciel de rapprochement judiciaire atrt ·
- Techniques d'enquête ·
- Habilitation ·
- Obligation ·
- Production ·
- Fichiers ·
- Logiciel ·
- Information ·
- Traitement ·
- Données ·
- Gendarmerie ·
- Videosurveillance ·
- Police judiciaire ·
- Consultation ·
- Accès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Consorts ·
- Avocat général ·
- Doyen ·
- Veuve ·
- Conseiller ·
- Exécution ·
- Cour de cassation ·
- Part ·
- Cour d'appel
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet ·
- Procédure
- Banque populaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bornage ·
- Pourvoi ·
- Dénaturation ·
- Avocat général ·
- Identification ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Expert ·
- Saisie
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Land ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.