Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 53
I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur demande, à la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, à leur demande, sous réserve de réciprocité, et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
L'Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l'exécution de sa mission, conduire ou demander au ministre chargé de l'économie de conduire des enquêtes, à la demande d'autorités étrangères exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par les autorités de concurrence des informations ou documents qu'elles détiennent ou qu'elles recueillent, à leur demande, à la Commission européenne et aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel.
L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues ou recueillies par l'Autorité de la concurrence est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
Les autorités de concurrence, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, peuvent utiliser des informations ou des documents qui leur auront été transmis dans les mêmes conditions par la Commission européenne ou les autorités des autres Etats membres exerçant des compétences analogues.
L'Autorité de la concurrence peut, pour la mise en oeuvre du présent article, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues. Ces conventions sont approuvées par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 463-7. Elles sont publiées au Journal officiel.
II. - Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les autorités de concurrence appliquent les dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exclusion des dispositions des cinq premiers alinéas du I du présent article.
III. - Pour l'application des dispositions du 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2022 mentionné au II, l'Autorité de la concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de l'affaire ainsi qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être la notification de griefs ou le rapport mentionnés à l'article L. 463-2. Elle peut mettre ces mêmes documents à la disposition des autres autorités de concurrence des Etats membres de l'Union européenne.
Ainsi, d'une part, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 463-2 du code de commerce, rendu applicable à la procédure d'examen approfondi d'un projet de concentration par l'article L. 430-6, le rapport établi par les services d'instruction de l'Autorité est notifié aux parties, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés, […] aucun texte ne permettrait à l'Autorité de mener une consultation publique sur les remèdes suggérés par des tiers ; ensuite, une telle consultation violerait le secret professionnel qui s'impose à l'Autorité en vertu des dispositions de l'article L. 462-9 du code de commerce ; enfin, […]
Lire la suite…[…] que si elle soutient à cet effet que « la décision du conseil de la concurrence aura un impact déterminant sur l'issue de la présente procédure qui porte sur les mêmes faits et les mêmes qualifications »; qu'il sera cependant relevé que l'objet de la saisine du conseil de la concurrence ne saurait être versé aux débats sauf à méconnaître directement les dispositions de l'article L463-9 du Code de commerce et que l'article L462-9 du même Code a uniquement trait aux échanges de documents entre le conseil de la concurrence, la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne, excluant de la sorte, […]
[…] le 06 février 2004, en réparation de son préjudice évalué à 3.202.144 euros sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil. […] Le conseil de la concurrence a rejeté sa saisine, conformément à l'article L 462-9 du code de commerce, […] Qu'en effet, le conseil de la concurrence a, par décision du 25 novembre 2004, rejeté sa saisine par la société G3S en application de l'article L 462-8 alinéa 2 du code de commerce pour défaut d'éléments suffisamment probants au soutien des faits invoqués, […] même si l'article 16-2 n'a pas été cité dans la lettre de saisine et a invoqué la clause d'exclusivité de l'article 9 ainsi que sa mise en oeuvre par l'intimée ;
[…] le secret de l'instruction prévu à l'article 11 du code de procédure pénale ne s'applique pas à la procédure engagée devant lui, […] si l'article L. 462-9 du code de commerce prévoit que « l'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par les autorités de concurrence des informations ou documents qu'elles détiennent ou qu'elles recueillent, […] la commission considère que les dispositions de l'article L . 463-6 du code de commerce qui prévoient que « est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la divulgation par l'une des parties des […]