Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.
L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de l'article L. 462-5.
Une fois cette décision prise, le rapporteur général (ou un rapporteur général adjoint) désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés d'instruire la procédure sous sa direction, de manière contradictoire conformément aux dispositions générales de l'article L. 463-1. […] Les règles protégeant le secret des affaires et celles prévues en matière de secret professionnel (articles L. 463-4 et L. 463-6) trouvent à s'appliquer. […] La partie notifiante, comme le commissaire du Gouvernement, disposent de quinze jours ouvrés pour produire leurs observations écrites à la suite de la notification du rapport (article L. 430-8, IV, […] prescrite par l'article L. 463-7 du code de commerce, n'est applicable, […]
Lire la suite…Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, […] paragraphes I et II, du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article L. 463-2 du code de commerce. 3 C'est avec […] L. 463-1 du code de commerce (en ce sens, Cour d'appel de Paris, 7e chambre, 9 octobre 2014, n° 2014/16759) 15 Aux termes de l'article R. 463-11 du code de commerce, ce rapport « soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés ». […] , […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu le code des transports ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) n° 2017-004 du 18 janvier 2017 rendu sur le fondement des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce ; […] Les représentants de l'ARAFER entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] Accessoirement à la saisine au fond, Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] transport à la demande…). 7. […]
[…] Leclerc et Société Lidl entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] dans le cadre d'une saisine d'office pour avis, de qualifier les comportements sur un marché au regard des articles 101 et 102 du TFUE et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] telle qu'organisée par l'article L. 463-1 du code de commerce, lui permet de porter une telle appréciation. 7. […] 0 e 0 n 2 zo alr 0 u 0 s 0 s 0 5 rei 1 atn mei 0 l 0 a 0 s 0 n 0 1 siag ma 0 s 0 e 0 d 0 e 5 latot cearf 0 Su 0 5000000 1.00 e +07 1.50 e +07 2.00 e +07 Niveau de la demande (nombre d'habitants sur la zone*revenu moyen par habitant)
[…] Avis n° 05-A-12 du 21 juin 2005 relatif aux conditions de commercialisation des contrats de prévoyance funéraire au regard du droit de la concurrence Le Conseil de la concurrence (Commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 7 octobre 2004 sous le numéro 04/0073 A par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application de l'article L. 462-1 du code de commerce, […] Les représentants des sociétés OGF, le Choix Funéraire et l'Union des professionnels du pôle funéraire public entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce.
[…] le Conseil constitutionnel avait déclaré conformes à la Constitution des dispositions du Code monétaire et financier (article L. 621-12 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 18 septembre 2019) que ne prévoyaient pas que les personnes interrogées sur place à l'occasion d'une opération de visites et saisies pouvaient bénéficier du droit de se taire si leurs explications étaient recueillies par les enquêteurs. […] Le Conseil n'a pas encore été saisi de cette interrogation mais en l'état actuel du droit, l'article L.463- 2 du Code de commerce dispose uniquement que, […] qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois. (…) » Puis, […]
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