Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Autorité de la concurrence et DGCCRF Les agents habilités visés à l'article L.450-1 du code de commerce ne peuvent procéder à des visites et saisies que sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), dans le cadre d'enquêtes demandées par : la Commission européenne, […] dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé doivent être fournis (Article L463-4 du Code de commerce). […] L'article L.463-1 du code de commerce rappelle que l'instruction devant l'Autorité est contradictoire et que les pratiques peuvent être établies par tout mode de preuve. […] vie privée, documents hors objet) et à sécuriser le secret des affaires par la procédure L.463-4 / R.463-13 . […]
Lire la suite…La procédure des articles L.463-1 et suivants du code de commerce. Les données disponibles présentent des limites. Le CNOV estime que la distinction entre animaux de compagnie, de rente et équidés n'est pas fiable dans sa base. L'analyse fine par segment devient hasardeuse. Les niveaux réels d'autonomie des vétérinaires au sein des corporates restent à démontrer au cas par cas. Les pactes d'associés, conventions, clauses de gouvernance varient. La "doctrine d'emploi" mise en place par l'Ordre en décembre 2023 tente d'encadrer. Avec quelle effectivité ?
Lire la suite…[…] Leclerc et Société Lidl entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] Introduction 1. L'article L. 462-4 du code de commerce dispose que « L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. […] Par sa décision d'auto-saisine n° 10-SOA-01, l'Autorité de la concurrence a indiqué qu'elle souhaitait appréhender les éventuels obstacles à la concurrence que représentaient, […] Seule la mise en œuvre d'une procédure pleinement contradictoire, telle qu'organisée par l'article L. 463-1 du code de commerce, lui permettrait de porter une telle appréciation. […]
[…] Je soussigné, Greffier du Tribunal de Commerce de Nanterre certifie que – toutes les diligences du présent état s'élevant à la somme de 174.30 Euros ont bien été effectuées ét sont justifiées par la lég131aüon en vigueur – cette somme n'a pu être couverte par les fonds disponibles. Et requiers qu'il plaise à M. X Y, Vice-président d'en ordonner le paiement conformément aux dispositions de l'article L. 663-1 du Code de commerce. […] Vu l'article L. 463-1 du Code de commerce – Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
[…] Elle dénonçait leur refus de conclure avec elle une convention de mise à disposition de la clé de chiffrement des ordonnances électroniques détenue par le GIE et soutenait que cette pratique constituait un abus de position dominante en infraction des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. […] En application de l'article L. 463-1 du code de commerce l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires. […]
En conséquence, l'enquête diligentée par l'Autorité de la concurrence devra examiner avec une rigueur particulière les pratiques de Nvidia en matière de conditions d'approvisionnement, de tarification et d'interopérabilité technique, qui pourraient constituer des infractions aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. […] Les garanties procédurales et la protection des droits de la défense L'exercice des prérogatives d'enquête de l'Autorité de la concurrence s'inscrit dans un cadre procédural minutieusement balisé par les articles L. 463-1 et suivants du code de commerce. […] Ainsi, l'arrêt du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 20-23.582) précise que lorsqu'une cour d'appel, […]
Lire la suite…