Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;
2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 ;
3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sur la base d'un acte notarié, procéder à des inscriptions d'hypothèque judiciaire définitives et qu'après ses inscriptions provisoires, elle aurait dû l'assigner au fond pour obtenir un jugement ; qu'il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] l'article R.532-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Madame [C] [Z], [P] [I], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13], de nationalité française, domicilié [Adresse 6], […] Le CIC EST demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] 78 €, qu'elle a dénoncé aux défendeurs, en application des articles L511-2 et R532-5 du code des procédures civiles d'exécution, par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023 ; […] 97, telle que déclarés au passif de la liquidation judiciaire de cette société, qu'elle a dénoncée, en application de l'article R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, non pas à [F] [B] veuve [I], [C] [I] et [D] [I], […]
[…] Vu les dispositions de l'article R.532-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] - condamner la Banque Populaire du Nord à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Processuel et ce par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] L'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription, le débiteur en est informé par un acte d'huissier de justice.
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans et peut être renouvelée pour la même durée (article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution). […] Une seconde les laisse au créancier qui requiert la radiation, l'article 2433 du code civil ne visant que les frais des inscriptions. […] L'autorisation du juge est caduque si l'inscription n'est pas prise dans les trois mois de l'ordonnance (article R. 511-6 du code des procédures civiles d'exécution). […]
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