Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;
2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 ;
3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
Rappelant les règles des articles R. 532-2, R. 532-5 et R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, elle énonce que le renouvellement de l'inscription provisoire d'un nantissement de fonds de commerce a lieu selon les mêmes formes que la publicité initiale. La Cour de cassation approuve alors les juges d'appel d'avoir exactement déduit que « ces dispositions ne prévoient pas la notification du renouvellement de l'inscription au débiteur ».
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour prétendre à la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire, Mme [S] fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 2412 du code civil, […] L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] par acte séparé, la cour d'appel a violé l'article 255 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 devenu l'article R.532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; […] [Cadastre 5], […]
[…] [P] [I], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13], de nationalité française, […] A l'appel de la cause à l'audience publique du 27 mars 2025 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 05 juin 2025 , délibéré prorogé au 14 Août 2025. […] Le CIC EST demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] 78 €, qu'elle a dénoncé aux défendeurs, en application des articles L511-2 et R532-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] qu'elle a dénoncée, en application de l'article R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, non pas à [F] [B] veuve [I], […]
[…] N° R 21/04534 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TZZT […] Vu les dispositions de l'article R.532-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] - condamner la Banque Populaire du Nord à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Processuel et ce par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] L'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription, le débiteur en est informé par un acte d'huissier de justice.