Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.
Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.
L'article L. 462-10 du code de commerce : un cadre légal façonné pour les alliances à l'achat L'article L. 462-10 du code de commerce, introduit par l'ordonnance du 2 novembre 2018 portant transposition de la directive ECN+, […] II, dispose que « la procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7 », renvoyant ainsi aux règles de procédure contentieuse de l'Autorité. […] La Cour de cassation a, dans un arrêt de principe, précisé les conséquences de l'annulation d'un rapport établi en application des articles L. 463-2 et R. 463-11 du code de commerce. […] La Cour de cassation a également précisé, dans ce même arrêt, […]
Lire la suite…La qualification juridique de telles pratiques s'inscrit dans le cadre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article L. 420-1 prohibe « les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ». […] En complément de la clémence, […] dans un arrêt du 6 septembre 2023, les conséquences de l'annulation du rapport établi par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 463-2 du code de commerce.
Lire la suite…[…] l'article L. 463-3 du code de commerce ; […] Par dérogation aux règles générales applicables en matière de concurrence et sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, les tarifs des courses de taxi sont réglementés. Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 a défini les différentes composantes à […] Sur la base de ces constatations, et en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, il a été notifié, sur le fondement de
[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a été saisie d'une plainte de la société anonyme Établissements Guy Harang concernant le secteur de la découpe de porcs dans la région parisienne, […] acquérir à un prix inférieur le reste de leurs pièces auprès de l'ensemble de la filière. 2. […] par ordonnance du 2 mai 2013 prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] le rapporteur général adjoint a joint les saisines n° 12/0080 F et n° 13/0006 F en application de l'article R. 463-3 du code de commerce6. 6. […] les dispositions de l'article L. 463-2 du code de commerce : « (…) les entreprises destinataires des griefs doivent signaler sans délai aux rapporteurs chargés des dossiers, […] n° 01-17896 et 02-10066 et arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2009, […]
[…] Attendu, en second lieu, que l'article 5, alinéa 2, du décret du 19 octobre 1987, relatif aux recours exercés contre les décisions du Conseil de la concurrence, vise, non les observations orales mentionnées à l'article 15 du décret du 29 décembre 1986, mais le rapport indiquant les griefs retenus par le rapporteur à l'issue de l'instruction au fond prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L 463-2 du code de commerce ; que c'est donc par une exacte application de l'article 5 précité que l'arrêt retient qu'aucun texte n'impose la transmission des observations du rapporteur au greffe de la cour d'appel ; […] Aux termes de l'article L. 463-2 du code de commerce :
L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe « l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci », ces abus pouvant « notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires » ( ). […] Le 28 septembre 2023, […] à une opération de visite et saisie (OVS) dans les locaux français de Nvidia, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce. […] Cette étape procédurale, prévue à l'article L. 463-2 du code de commerce, formalise les accusations retenues par les services d'instruction et ouvre la phase contradictoire de la procédure, […]
Lire la suite…