Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.
Une procédure d'enquête fondée sur des perquisitions insusceptibles de recours En l'espèce, des opérations de perquisition avaient été ordonnées par un juge d'instruction sur le fondement des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale. […] Les documents saisis avaient été transmis, sur le fondement de l'article L. 463-5 du code de commerce, […] par un arrêt du 24 septembre 2024, que les correspondances échangées entre le client et son avocat peuvent être saisies dans le cadre des opérations de visite des agents de l'ADLC prévues par l'article L.450-4 du code de commerce dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense.
Lire la suite…La loi du 24 décembre 2020[4] a ajouté une compétence au profit du procureur de la République financier pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus à l'article L. 420-6 du Code de commerce[5]. […] Bien que l'article L. 420-6 du Code de commerce[6] ne vise que les personnes physiques, le parquet national financier (« PNF ») s'estime cependant compétent pour en connaitre, […] etc.). […] mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton [9] CA Paris, 1er juillet 2021, n° 2019/06816 [10] Cf. article L. 420-6-1 du Code de commerce [11] Cf. article L. 462-6 du Code de commerce [12] Cf. article L. 463-5 du Code de commerce
Lire la suite…[…] Sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 (devenu l'article L. 450-4 du code de commerce), […] en application de l'article L. 463-5 du code de commerce. […] le 7 juillet 2002, une série de procès-verbaux et d'annexes extraits de la procédure pénale référencée 1/99/1. 5. […] selon les dispositions des articles L. 463-5 et L. 463-6 du Code de commerce. […] ces réunions ont commencé en 1988. (…)" (D 463, […] selon les dispositions des articles L. 463-5 et L 463-6 du code de commerce" (paragraphe 5). […] Décision n° 05-D-69 du 15 décembre 2005relative à des pratiConstatationsLA PROCEDURELE SECTEUR ET LES CONSULTATIONS ORGANISÉES PAR L'ÉTAT ET LE Le secteur
[…] l'article L. 463-5 du code de commerce ; […] 2. Le Conseil de la concurrence a également été saisi par le ministre de l'économie et des finances, par un courrier en date du 18 octobre 1995, en application de l'article L. 462-5 du code de commerce, sur le fondement de l'article L. 420-2 du code de commerce.
[…] l'article R. 646- 5 -2 du code de commerce , […] - SCBM : 4… a essayé de travailler avec eux ! (avec accord de JY réunion du Tranvaux) 05 /07/2017 entre – BOUYGUES : entre JYT et NP : entente et accord de partager) KP1 et SPL TARIFICATION […] qui est explicitement prévue à l'article L. 463-5 du code de commerce , […] Aux termes de l'article R. 463 -11 du code de commerce , […] Il a par ailleurs considéré que les articles L. 463 -1 et L. 463 […]
Elle devrait en revanche être opposable à l'Autorité de la concurrence dans le cadre des inspections diligentées sur le fondement des articles L. 450-3 et L. 450-4 du Code de commerce, en ce compris lorsqu'elle met en œuvre le droit de l'Union européenne en application du Règlement (CE) n°1/200319. […] En matière de concurrence, […] Enfin, dans un certain nombre de cas, les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence pourraient être enclins à contourner ces difficultés pratiques en ayant recours plus fréquemment au mécanisme de l'enquête pénale prévu par l'article 40 du Code de procédure pénale. […] Ce dernier, combiné avec l'article L. 463-5 du Code de commerce, […]
Lire la suite…