Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.
Les pièces saisies lors des perquisitions ont ensuite été transmises à l'Autorité sur le fondement de l'article L.463-5 du Code de commerce et utilisées dans le cadre de sanctions administratives. ➡️Les sociétés requérantes soutiennent que : • aucune voie de recours effective ne leur permettait de contester les perquisitions ; • les garanties sont insuffisantes pour protéger les documents relevant du secret professionnel des avocats. […]
Lire la suite…Elle devrait en revanche être opposable à l'Autorité de la concurrence dans le cadre des inspections diligentées sur le fondement des articles L. 450-3 et L. 450-4 du Code de commerce, en ce compris lorsqu'elle met en œuvre le droit de l'Union européenne en application du Règlement (CE) n°1/200319. […] En matière de concurrence, […] Enfin, dans un certain nombre de cas, les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence pourraient être enclins à contourner ces difficultés pratiques en ayant recours plus fréquemment au mécanisme de l'enquête pénale prévu par l'article 40 du Code de procédure pénale. […] Ce dernier, combiné avec l'article L. 463-5 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 (devenu l'article L. 450-4 du code de commerce), […] en application de l'article L. 463-5 du code de commerce. […] le 7 juillet 2002, une série de procès-verbaux et d'annexes extraits de la procédure pénale référencée 1/99/1. 5. […] selon les dispositions des articles L. 463-5 et L. 463-6 du Code de commerce. […] ces réunions ont commencé en 1988. (…)" (D 463, […] selon les dispositions des articles L. 463-5 et L 463-6 du code de commerce" (paragraphe 5). […] Décision n° 05-D-69 du 15 décembre 2005relative à des pratiConstatationsLA PROCEDURELE SECTEUR ET LES CONSULTATIONS ORGANISÉES PAR L'ÉTAT ET LE Le secteur
[…] l'article L. 463-5 du code de commerce ; […] 2. Le Conseil de la concurrence a également été saisi par le ministre de l'économie et des finances, par un courrier en date du 18 octobre 1995, en application de l'article L. 462-5 du code de commerce, sur le fondement de l'article L. 420-2 du code de commerce.
[…] l'article R. 646- 5 -2 du code de commerce , […] - SCBM : 4… a essayé de travailler avec eux ! (avec accord de JY réunion du Tranvaux) 05 /07/2017 entre – BOUYGUES : entre JYT et NP : entente et accord de partager) KP1 et SPL TARIFICATION […] qui est explicitement prévue à l'article L. 463-5 du code de commerce , […] Aux termes de l'article R. 463 -11 du code de commerce , […] Il a par ailleurs considéré que les articles L. 463 -1 et L. 463 […]
Le ministre chargé de l'économie avait, en conséquence de ces investigations, assigné la société ITM sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] Dans le cadre de l'enquête menée auprès de la société ITM, les agents de la DGCCRF avaient procédé à des auditions des représentants de l'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article du code de commerce. […] du 7 juillet 2021, l'Autorité s'était saisie d'office et avait, sur le fondement de l'article L. 463-5 précité, […]
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