Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.
Le ministre chargé de l'économie avait, en conséquence de ces investigations, assigné la société ITM sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] Dans le cadre de l'enquête menée auprès de la société ITM, les agents de la DGCCRF avaient procédé à des auditions des représentants de l'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article du code de commerce. […] du 7 juillet 2021, l'Autorité s'était saisie d'office et avait, sur le fondement de l'article L. 463-5 précité, […]
Lire la suite…Les pièces saisies lors des perquisitions ont ensuite été transmises à l'Autorité sur le fondement de l'article L.463-5 du Code de commerce et utilisées dans le cadre de sanctions administratives. ➡️Les sociétés requérantes soutiennent que : • aucune voie de recours effective ne leur permettait de contester les perquisitions ; • les garanties sont insuffisantes pour protéger les documents relevant du secret professionnel des avocats. […]
Lire la suite…[…] Le rapporteur et le juge d'instruction ont signé le 2 février 2005 un procès-verbal de communication de pièces dont la première page est ainsi rédigée : "Procès verbal de déplacement et de réception de pièces Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 450-1, L. 463-5 et L. 463-6, Vu la décision du Conseil de la concurrence du 11 juillet 2001 n° 01-D-43, […] lequel précise que les documents offerts à la consultation sont "les pièces de mon information 1/99/1 ayant un lien direct avec les faits dont est saisi le Conseil de la concurrence, selon les dispositions des articles L. 463-5 et L 463-6 du code de commerce" (paragraphe 5). […]
[…] L. 463-5 du code de commerce ; […] 2. Le Conseil de la concurrence a également été saisi par le ministre de l'économie et des finances, par un courrier en date du 18 octobre 1995, en application de l'article L. 462-5 du code de commerce, sur le fondement de l'article L. 420-2 du code de commerce.
[…] D'autre part, elles considèrent que le défaut de recours, pour les personnes morales mises en cause dans la présente espèce, contre le Signalement et contre la transmission du dossier pénal sur le fondement de l'article L. 463-5 du code de commerce, constitue une violation des articles 6 et 13 CESDH. […] Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 463-1 du code de commerce, « [l]'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires (…) sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10 », ces deux derniers articles concernant le secret des affaires et la procédure de clémence. […] SUR LE BIEN-FONDE DU GRIEF 5 598.
[…] cette dernière avait, par une décision du 7 juillet 2021 30 et sur le fondement de l'article L. 463-5 du code de commerce 31 , sollicité la communication des documents saisis à l'occasion de ces perquisitions. […] À cette occasion, elles 27 Ces dispositions sont relatives aux pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. 28 Article 151 du code de procédure pénale. 29 Article L. 462-6 du code de commerce. 30 Décision n° 21-SO-12 du 7 juillet 2021. 31 Selon cet article, « Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, […]
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