Désistement 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 27 févr. 2025, n° 24/00721 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00721 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 19 février 2024, N° 20/00662 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 7 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 24/00721 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WMGM
Minute n°
[4]
C/
Société [7]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 19 Février 2024
N° RG : 20/00662
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
— [5] 78
Copie exécutoire
à :
— [7]
Notifiée le :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
[4]
Département juridique
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Madame [E] [G], munie d’un pouvoir général
APPELANT
à :
Société [7], Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 24 janvier 2025 reçu au greffe le 29 janvier 2025;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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