Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2023, n° 2212928

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 22 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 sept. 2023, n° 2212928
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2212928
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' établissement public Economat des Armées

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, l’établissement public Economat des Armées doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de février 2022, pour un montant total de 137 241 euros.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l’administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 137 241 euros en litige du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le requérant demandait le remboursement pour la période du mois de février 2022. Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la requête de l’établissement public Economat des Armées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public Economat des Armées et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.