Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité.
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 22 mai 2025, n° 24/03052 Déclaration de recours L'obligation mise à la charge de l'auteur du recours de notifier sa déclaration d'appel à l'Autorité de la concurrence dans le délai de cinq jours, qui s'ajoute au délai d'un mois dont il dispose, en application de l'article L. 464-8 du Code de commerce, pour former ce recours, et qui est identique à celui dans lequel il doit notifier ce même recours aux autres personnes mises en cause dans le dossier, ne fait pas peser sur lui une charge procédurale excessive, alors que son point de départ, dont il a l'entière maîtrise, ne
Lire la suite…[…] 28 mai 2025, n°23-14.180 La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de rendre un arrêt particulièrement intéressant sur le plan procédural, portant sur l'application de l'article R. 464-13 du Code de commerce. […] que les dispositions en cause sont claires et leurs conséquences prévisibles, et qu'elles ne portent pas atteinte au droit d'accès au juge. […] Enfin, la Haute juridiction souligne que ce délai de cinq jours s'ajoute à celui d'un mois prévu à l'article L. 464-8 du Code de commerce, sans faire peser de contrainte procédurale excessive sur le demandeur. […] et qui ne dépend d'aucune circonstance extérieure. […] Com., 28 mai 2025, n°23-14.180 La Cour de cassation a récemment eu l... […]
Lire la suite…[…] B.P. 61 – 78042 GUYANCOURT Cédex Représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués, 23, rue du Louvre – 75001 PARIS Assistées de M e L. […] Mais considérant que si la cour d'appel de Paris, lorsqu'elle annule une décision du Conseil de la concurrence sans que soit remise en cause la procédure antérieure à cette décision, tient de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de statuer en fait et en droit sur la question soumise au Conseil, la juridiction de recours n'est pas tenue d'user de ce pouvoir ;
[…] Considérant que la société Dehe TP, qui s'est vu notifier des griefs le 8 juin 2005, fait valoir qu'elle a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 24 août 2006, que ce jugement était interruptif d'instance en vertu des articles 369 du nouveau code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, et que l'administrateur et le mandataire judiciaires n'ont pas été mis en cause dans la procédure, […] Considérant qu'en conséquence de cette annulation, la cour est tenue, par application des dispositions des articles L. 464-8 du Code de commerce, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, de statuer, en fait et en droit, […]
[…] société d'exercice libéral à responsabilité de médecins, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce en ce qui concerne la fourniture de prestations d'anatomo-cyto-pathologie aux hôpitaux dans le cadre d'appels d'offres et leur a donc infligé, respectivement, […] partageant l'analyse du Conseil, il n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. 464-18 et R. 464-19 du code de commerce de déposer des observations écrites et orales ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, la décision peut être frappée de recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification aux parties ;
L'article L. 462-10 du code de commerce : un cadre légal façonné pour les alliances à l'achat L'article L. 462-10 du code de commerce, introduit par l'ordonnance du 2 novembre 2018 portant transposition de la directive ECN+, institue un mécanisme de bilan concurrentiel applicable aux accords de négociation groupée dans le secteur de la grande distribution. […] Le II de ce même article habilite l'Autorité de la concurrence à effectuer, […] que cette solution était dictée par la nécessité de « préserver les droits garantis aux parties en application des articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce », le rapport devant permettre aux parties « de se référer, […]
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