Loi n° 70-600 du 9 juillet 1970 modifiant l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, relatif aux indexations (1).

Texte intégral

Article unique
I, II : Paragraphes modificateurs.
III - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux conventions en cours. Toute clause d'indexation rendue illicite par les dispositions du II ci-dessus est remplacée de plein droit, et sauf accord des parties sur une autre indexation licite, par une clause portant indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.