Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 5, 14 oct. 2021, n° 18/07528 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/07528 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8 avril 2018, N° 2014028023 |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
Sur les parties
| Président : | Marie-Annick PRIGENT, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | SAS TRANSPORTS DISTRIBUTION LOGISTIQUE c/ SAS SAGAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
RG N°: N° RG 18/07528 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PLY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Avril 2018
Date de saisine : 23 Avril 2018
Nature de l’affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
Décision attaquée : n° 2014028023 rendue
par le Tribunal de Commerce de paris le 08 Avril 2018
Appelante :
SAS TRANSPORTS DISTRIBUTION LOGISTIQUE, représentée par Me Véronique KLOCHENDLER LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1991, représentée par Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN, toque : 155
Intimée :
SAS SAGAM Société par Actions Simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Jean-louis GUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1626, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20180278
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du :14 Octobre 2021
Objet :
prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de la surcharge du rôle , le délibéré a été prorogé à la date du 09 Décembre 2021.
PARIS, le 14 Octobre 2021
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Propriété ·
- Exécution ·
- Obligation ·
- Consorts ·
- Liquidation ·
- Sous astreinte ·
- Procédure civile ·
- Enlèvement ·
- Procédure
- Contrat d'assurance ·
- Crédit lyonnais ·
- Prêt ·
- Résiliation ·
- Assurance de groupe ·
- Assurance groupe ·
- Substitution ·
- Cotisations ·
- Faculté ·
- Garantie
- Incendie ·
- Sinistre ·
- Faute ·
- Extensions ·
- Produit chimique ·
- Mise en conformite ·
- Cabinet ·
- Alcool ·
- Huile usagée ·
- Maçonnerie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Usucapion ·
- Polynésie française ·
- Possession ·
- Témoin ·
- Vacant ·
- Successions ·
- Arbre fruitier ·
- Instance ·
- Pacifique ·
- Biens
- Séquestre ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Protocole d'accord ·
- Chèque ·
- Demande ·
- Contestation ·
- Accord
- Don manuel ·
- Successions ·
- Veuve ·
- Donation indirecte ·
- Mère ·
- Rapport ·
- ° donation-partage ·
- Virement ·
- Chèque ·
- Recel successoral
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Site internet ·
- Contrat de licence ·
- Licence d'exploitation ·
- Client ·
- Économie ·
- Sociétés ·
- Contrat d'abonnement ·
- Exploitation ·
- Abonnement ·
- Déséquilibre significatif
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Charte sociale européenne ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Charte ·
- Frais professionnels
- Vignoble ·
- Vin ·
- Restitution ·
- Astreinte ·
- Médaille ·
- Dépôt ·
- Contrats ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Mise en bouteille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pharmacien ·
- Santé ·
- Médicaments ·
- Certification ·
- Licenciement ·
- Courriel ·
- Établissement ·
- Employeur ·
- Accès ·
- Discrimination
- Habitat ·
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Résiliation du bail ·
- Qualités ·
- Résiliation ·
- Fond
- Camion ·
- Licenciement ·
- Manoeuvre ·
- Chauffeur ·
- Indemnité ·
- Route ·
- Dégât ·
- Faute grave ·
- Semi-remorque ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.