Article L511-26 du Code de commerce
Article L511-25
Article L511-27

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1

1À propos du paiement de la lettre de change égaréeAccès limité
Sophie Moreil · Gazette du Palais · 19 octobre 2021
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Décisions80

1Cour d'appel de Nîmes, 2 juillet 2015, n° 14/01112Infirmation

[…] VU les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et financier, […] — que la banque porteur a présenté les lettres de change au paiement dans le délai de l'article L 511-26 du Code de commerce […] Attendu que selon l'article L 313 – 22 du Code monétaire et financier la banque en présence d'un cautionnement en date du 8/01/2010 devait faire parvenir sa première information périodique avant le 31/03/2011 ; qu'elle l'a effectuée le 21/02/2011, selon document qu'elle produit et qui a été facturé à la S.A.R.L AD'HOC en ses relevés de banque ;

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 8 décembre 2016, n° 15/06471Infirmation

[…] Vu les articles 2288, 2292, 2298 et 1200 du code civil, les pièces versées au débat et notamment l' acte de cautionnement du 18 juillet 2013 : […] L'article L511-26 du code de commerce dispose : « Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

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[…] Dans ses dernières conclusions, la Banque populaire Méditerranée, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1892, 1902 et 1905 du code civil, de l'article 1383-1 du code civil, des articles L 511-11, L 511-12 et L 511-26 du code de commerce, de l'article 1344-1 du code civil, et des articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, de :

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