Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
[…] VU les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et financier, […] — que la banque porteur a présenté les lettres de change au paiement dans le délai de l'article L 511-26 du Code de commerce […] Attendu que selon l'article L 313 – 22 du Code monétaire et financier la banque en présence d'un cautionnement en date du 8/01/2010 devait faire parvenir sa première information périodique avant le 31/03/2011 ; qu'elle l'a effectuée le 21/02/2011, selon document qu'elle produit et qui a été facturé à la S.A.R.L AD'HOC en ses relevés de banque ;
[…] Vu les articles 2288, 2292, 2298 et 1200 du code civil, les pièces versées au débat et notamment l' acte de cautionnement du 18 juillet 2013 : […] L'article L511-26 du code de commerce dispose : « Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.
[…] Dans ses dernières conclusions, la Banque populaire Méditerranée, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1892, 1902 et 1905 du code civil, de l'article 1383-1 du code civil, des articles L 511-11, L 511-12 et L 511-26 du code de commerce, de l'article 1344-1 du code civil, et des articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, de :