Article L526-2 du Code de commerce
Article L526-1Article L526-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11

NOTA

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 43

1. Saisie des biens et compte bancaire du dirigeant
facchini-avocat.com · 9 septembre 2026

Ce que l'article L. 526-1 du Code de commerce protège vraiment L'article L. 526-1 du Code de commerce déroge aux articles 2284 et 2285 du Code civil en rendant insaisissables, de droit, les droits d'une personne physique sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. […]

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2. Procédures collectives : les entrepreneurs individuels et la protection du domicile principal.
Village Justice · 10 avril 2026

La protection du domicile s'établit normalement selon les dispositions de l'article L526-2 du Code de commerce par déclaration devant notaire, laquelle est opposable au liquidateur : « La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, […]

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3. Procédures collectives : les entrepreneurs individuels et la protection du domicile principal.
village-justice.com · 10 avril 2026

La protection du domicile s'établit normalement selon les dispositions de l'article L526-2 du Code de commerce par déclaration devant notaire, laquelle est opposable au liquidateur : « La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, […]

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Décisions • 111

1. Tribunal Judiciaire d'Évry, Juge de l'execution, 10 décembre 2024, n° 24/05641

[…] Par acte du 2 juillet 2024 Monsieur [W] [R] exerçant le commerce en qualité d'entrepreneur individuel sous le nom commercial “Entreprise [R] Fils” a fait assigner Monsieur [L] [Z] et Madame [H] [U] épouse [Z] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry aux fins de voir : […] — en application des dispositions de l'article L 526-22 du code de commerce, […] L'article L 526-2 du code de commerce, […] Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, […]

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-10.383, InéditIrrecevabilité

[…] Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; […] Y… ès-qualités et tiré de l'application de l'article L. 526-3 du Code de commerce le jugement déféré qui a rejeté le recours contre l'ordonnance du juge commissaire sera confirmé » ;ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 526-2 du Code de Commerce que lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2014, n° 13/20945Infirmation

[…] Vu l'arrêt de la cour de cassation en date du 19 février 2014 cassant en toutes ses dispositions et sans renvoi l'arrêt du 20 janvier 2012 rendu entre les parties, aux motifs que les dispositions des articles L145-3 et L145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer […] Vu les dispositions des articles L451-5 et L49l -l du Code rural, […] Vu l'article 526-2 du Code du Commerce, […] Ordonner la main levée de toute inscription de ce chef, et ce, sous astreinte de 2 000,00 € par

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Documents parlementaires • 77

0
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L526-2 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L526-2 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L526-2 Code de commerce
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, … Lire la suite…
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