Sci familiale
Décisions
Une SCI familiale qui délivre un congé pour reprise du logement au profit de l'un de ses associés à un locataire répondant aux conditions prévues par l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se prévaloir de la dispense d'offre de relogement prévue par l'article 15, III, […] que l'un des associés de la société civile immobilière soit âgé de plus de soixante ans à l'échéance du contrat de bail ; qu'en énonçant que la SCI Marjebes, bailleur personne morale, […] III, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, au profit de l'un de ses membres quoiqu'elle soit une société civile familiale, dès lors que ces dispositions ne peuvent bénéficier qu'à un bailleur personne physique, […]
Il résulte de l'article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à trois ans, et qu'en absence de congé valablement donné par les bailleurs, […] Il résulte de ce texte que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à trois ans, et qu'en absence de congé valablement donné par les bailleurs, […]
[…] effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique. a) Pour l'application de cette règle, il y a lieu de rechercher d'abord si le contribuable a potentiellement la possibilité d'appréhender les liquidités dégagées par la cession des titres. b) Si cette condition est satisfaite, il y a lieu d'examiner alors l'existence d'un réinvestissement du produit dans une activité économique…. …2) Lorsque deux familles, détenant chacune la moitié des parts d'une société civile immobilière (SCI), font apport en même temps à cette SCI des actions de la société anonyme qu'elles détenaient à parité, que cette SCI, qui a pour objet social la gestion d'immeubles, […]
[…] Donne acte à la SCI Ferry-Gabard de se qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. X… et la Mutuelle des architectes français ; […] Condamne la SCI Familiale Ferry-Gabard aux dépens ; […] Moyen produit par M e Haas, avocat aux Conseils, pour la société Familiale Ferry-Gabard
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris 30 juin 2009), qu'un local à usage de cabinet médical appartenant à la SCI Familiale Montaigne (la SCI) et situé dans un immeuble en copropriété ayant été endommagé à la suite d'une fuite sur une canalisation commune, la SCI a recherché la garantie du syndicat des copropriétaires et de son assureur, la société Axa France lARD, (Axa) pour l'indemnisation de son préjudice non couvert par son propre assureur ; […] Moyen produit au pourvoi n° U 09-69.904 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux conseils pour la société Familiale Montaigne
[…] Attendu que la société civile immobilière Les Cimes (la SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à M me P…, sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, lui a délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés, […] en tant qu'ils réservent l'exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d'une société d'attribution en jouissance et, partant, excluent de ce bénéfice le bailleur lorsqu'il est une société civile immobilière familiale, sont-ils contraires au principe d'égalité et au droit de propriété constitutionnellement garantis ? » ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), que la SCI Familiale de Passy (la SCI) a acquis en 1986 et 1988 plusieurs lots dans un immeuble en copropriété constitué par une galerie marchande ; que par acte du 14 septembre 2005, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir, notamment, l'annulation de la clause de répartition des charges du règlement de copropriété, en raison d'une interversion des surfaces entre l'un de ses lots et un autre lot ; que la SCI a vendu ses lots le 26 juillet 2006 à la société Familiale d'investissement patrimonial (la société) qui est intervenue à la procédure ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2016), que la SCI Vista Mar, ayant pour associés M. Y…, M me X…, son épouse, […] libre d'occupation, à une société exerçant une activité de marchand de biens, la SCI familiale n'a pas alors envisagé d'affecter ce bien à la résidence de la famille, qu'aucune juridiction familiale suisse saisie n'a considéré que le domicile conjugal y était fixé ni n'a statué sur l'attribution provisoire de ce domicile à l'épouse, que l'acquéreur a toléré une occupation temporaire du bien par la famille entre janvier et octobre 2012 à laquelle il a mis fin pour le revendre après rénovation ainsi qu'il s'y était engagé dans l'acte de vente ; […]
[…] étant d'interprétation stricte, il ne peut s'appliquer à la cession intrafamiliale d'un bien au profit des enfants du bailleur ; qu'en faisant application de l'article L. 145-45-1 (lire L 145-46-1)du code de commerce à la cession intrafamiliale d'un bien dont le cédant était une SCI familiale et le cessionnaire la SCI familiale créée par les enfants du bailleur, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce, […] alors « qu'en retenant, pour rejeter la demande de la SCI du Plessis Bouchet tendant à voir la Selarl [R] & Rizzo Notaires condamner à l'indemniser du préjudice subi, après avoir dit que le notaire avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, […]
[…] et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du code civil au nombre desquels figure l'ensemble du capital appartenant à chacune des parties ; qu'en se bornant à constater que M me Y… disposait d'un logement dans un bâtiment dépendant d'un ensemble immobilier appartenant à une SCI familiale dont elle détenait 40 % du capital, […] qu'il est associé dans une entreprise familiale qui a six sociétés commerciales d'automobiles sous concession de RENAULT mais que le secteur de l'automobile est en difficulté, […] que M me Danielle Y… dans sa déclaration sur l'honneur déclare 40 % des parts de la SCI du Cèdre et ses parts de la société GEMO COMMUNICATION, que M. […]
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Commentaires
Jean-Jacques Hyest attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de la loi n° 89-462 relative à la notion de SCI (société civile immobilière) et son applicabilité aux SCI constituées par des individus pacsés. Dans de nombreux domaines, la loi assure aux individus liés par le Pacte civil de solidarité des droits similaires à ceux détenus par les individus mariés. […] Il se pose alors la question de savoir si dans le cadre d'une SCI constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés, les parties constituantes peuvent au même titre que celles d'une SARL, être assimilées à une SCI familiale. […]
Lire la suite…Lors d'une succession, créer une Société Civile Immobilière Familiale constitue un moyen avantageux pour transmettre un patrimoine immobilier. […] La constitution d'une SCI FAMILIALE La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile qui a pour objet un bien immobilier, et qui est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…La création d'une SCI familiale comporte bien des avantages, notamment en termes de transmission du patrimoine immobilier. […] Comment créer une SCI familiale de location ? La société civile immobilière (SCI) familiale est une société qui permet de gérer un même bien immobilier à plusieurs au sein d'une même famille. […] Les formalités de création d'une SCI familiale pour acheter un bien immobilier sont simples, ce qui explique notamment son succès. […] Le gérant s'occupe des contrats de location au nom de la SCI. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une SCI familiale ? Une SCI familiale, ou Société Civile Immobilière familiale, est une forme juridique de société qui permet aux membres d'une même famille de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. […] Les associés de la SCI peuvent être des parents, des enfants, ou d'autres proches, selon les choix faits lors de la création de la société. […] Flexibilité dans la gestion des biens Avec une SCI, il est plus facile d'adapter la gestion des biens immobiliers aux besoins et situations spécifiques des associés, par exemple en modifiant les statuts pour changer les règles de distribution des revenus locatifs ou les responsabilités de gestion. […]
Lire la suite…Qu'est ce qu'une SCI familiale ? La SCI familiale est un type particulier de Société Civile Immobilière . […] D'où son appellation de SCI « familiale ». […] Interdiction de faire des activités commerciales La SCI est une société civile. […]
Lire la suite…La société civile immobilière (SCI) est destinée à détenir et gérer un patrimoine immobilier à usage d'habitation, professionnel ou commercial. La SCI familiale permet de bénéficier d'avantages dans le cadre de sa succession, […] par la création d'une personne morale, présente de multiples intérêts. La SCI est dite familiale lorsqu'elle est constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus. […] Le recours à la SCI familiale permet également d'imposer des règles aux héritiers réservataires par le biais de leur nouvelle qualité d'associés (il n'est en effet pas possible d'imposer des règles aux héritiers réservataires dans une succession classique). […]
Lire la suite…La société civile immobilière (SCI) est destinée à détenir et gérer un patrimoine immobilier à usage d'habitation, professionnel ou commercial. La SCI familiale permet de bénéficier d'avantages dans le cadre de sa succession, notamment de transmettre son patrimoine en réduisant le coût fiscal. SCI familiale : Intérêts La SCI familiale est un outil d'organisation en droit des successions qui, par la création d'une personne morale, présente de multiples intérêts. […] La SCI est dite familiale lorsqu'elle est constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus. Éviter l'indivision lors de la succession A la suite d'un décès, […]
Lire la suite…I – Comment optimiser sa fiscalité par une SCI familiale ? Le choix de la fiscalité pour une SCI familiale (IR ou IS) est crucial pour l'imposition des revenus et plus-values immobilières. […] A – Pourquoi choisir une SCI à l'imposition sur le revenu ? L'imposition à l'IR est souvent privilégiée mais peut avoir des inconvénients. […]
Lire la suite…I – La constitution d'une SCI FAMILIALE La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile qui a pour objet un bien immobilier, et qui est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Article 494-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : […]
Article 1217 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.
Article 494-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
[…] Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans
Article 494-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
[…] La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.
Article 1853 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 3 : Décisions collectives
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.
Article L211-10 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre Ier : Associations familiales
1° Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au prorata du montant des prestations familiales versées l'année précédente par chacune d'elles.
Article L222-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l'intervention d'un service d'action éducative ; - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
Article 1260-6 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Lorsqu'il statue sur une requête aux fins de délivrance d'une habilitation familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale, le juge entend la personne faisant l'objet de l'habilitation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil. […]
Article 494-5 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 octobre 2021, n° 20/04230
- CAA de TOULOUSE 1 juin 2023, 21TL01554
- Cour d'appel de Paris 30 mars 2023, n° 20/04247
- L'ATELIER D'EULOGE
- SET WAY REGIONS
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/05204
- Article 2222 du Code civil
- GESTION IMMOBILIERE DU MIDI
- Entreprises VEYSSILIEU (38460)
- Article 38-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 12 septembre 2024, n° 23/13213
- SAS COLLART PRIMEUR (LEFOREST, 888149275)
- Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 31 juillet 2024, n° 23/00749
- PROCERAM SOLUTIONS (GRANDVILLARS, 887954311)
- Article 763 du Code de procédure civile
[…] de la cohésion sociale et du logement sur une demande de précision quant à la définition de la notion de SCI familiale contenue dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] dans des cas limitativement énumérés. […] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 13 et 15-I de cette même loi que les associés d'une société civile dite « familiale » bénéficient de ce même droit de reprise à leur profit. […] Toutefois, la loi prévoit que le contrat de location est conclu pour trois ans au moins si le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus. […] Ce cas vise notamment les SCI dites « familiales ». […]
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