Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 28 juin 2022, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. et M^me D tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a accordé à M^me F un permis d’aménager un lotissement J sur une parcelle cadastrée K, afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant cet arrêté tenant à l’incompétence de son signataire.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Gérardmer, représentée par M^e Zoubeidi-Defert, a produit un permis d’aménager délivré le 11 juillet 2022 et demande au tribunal :

1°) de constater la régularisation ;

2°) de rejeter la requête de M. et M^me D ;

3°) de mettre à la charge de M. et M^me D une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, M. et M^me D, représentés par M^e Leraisnable, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de Gérardmer a accordé un permis d’aménager à M^me F ainsi que l’arrêté rectificatif du 11 juillet 2022.

Ils soutiennent que :

— la commune ne justifie pas d’une insertion de l’arrêté de délégation de signature dans le recueil des actes administratifs de la commune avant le 10 août 2020, ni d’une information du public de la mise à disposition de ce recueil des actes administratifs ;

— la commune ne démontre pas que la publication de l’arrêté de délégation de signature a été publié sur son site internet ;

— il n’a pas été procédé à l’affichage en mairie de l’arrêté de délégation.

La procédure a été communiquée à M^me F qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grandjean, rapporteure,

— les conclusions de M^me Guidi, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Luisin, substituant M^e Fouray, représentant M^me F.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 août 2020, le maire de la commune de Gérardmer a accordé à M^me F un permis d’aménager un lotissement « I » de huit maisons d’habitation sur une parcelle cadastrée G. M. et M^me D en ont demandé le retrait par un courrier du 5 octobre 2020, réceptionné le 7 octobre 2020. Cette demande a été implicitement rejetée par le maire de la commune de Gérardmer. Par une requête enregistrée le 1er février 2021, M. et M^me D ont sollicité l’annulation de cet arrêté et du rejet implicite de leur recours gracieux.

Sur la régularisation du vice constaté :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

3. Par le jugement avant dire droit visé ci-dessus, le tribunal administratif de Nancy a sursis à statuer sur la requête de M. et M^me D sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre à la commune de Gérardmer de purger le vice d’incompétence entachant le permis délivré le 10 août 2020 à M^me F dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

4. En exécution de ce jugement, le maire de la commune de Gérardmer a délivré le 11 juillet 2022 un permis d’aménager à M^me F.

5. Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2022 : « I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. / () III.- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite ». Aux termes de l’article R. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2022 : « I. ' Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement. / La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l’acte ne peut pas être inférieure à deux mois ».

6. Le permis d’aménager délivré le 11 juillet 2022 à M^me F est signé par M. B A, adjoint au maire. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 7 juillet 2020, transmis aux services du contrôle de légalité de la préfecture des Vosges le 8 juillet 2020 et régulièrement publié dans l’édition du mois de septembre 2020 du recueil des actes administratifs de la commune de Gérardmer, le maire de Gérardmer a délégué à M. A sa signature en matière « de permis de construire, certificats d’urbanisme et autres autorisations d’occupation du sol ». Il ressort également des pièces du dossier que la commune a publié le 7 juillet 2022 sur son site internet, par le biais d’un renvoi à la plateforme de publication dématérialisée « MAELIS » et dans des conditions conformes aux dispositions précitées des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation à M. A. Ainsi, l’arrêté de délégation du 7 juillet 2020 revêtait, à la date de l’arrêté du 11 juillet 2022, un caractère exécutoire. Dans ces conditions, le permis d’aménager délivré le 11 juillet 2022, qui a été signé par une autorité compétente, régularise le vice tenant à l’incompétence du signataire du permis d’aménager initial du 10 août 2020.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. et M^me D tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 août 2020 et de l’arrêté du 11 juillet 2022 du maire de la commune de Gérardmer doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d’instance exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. et M^me D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Gérardmer et de M^me F présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H D, à M^me E D, à la commune de Gérardmer et à M^me C F.

Délibéré après l’audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Grandjean, première conseillère,

M. Gottlieb, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.

La rapporteure,

G. Grandjean Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.